de la prime d'ancienneté en fonction de la valeur du point ETAM mais également à partir du salaire minimum conventionnel ; qu'il estime donc que la disparition de toute valeur de point en raison de l'accord

conventionnel de la classification T2-coefficient 146, est bien fondée à revendiquer un rappel de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel de la classification T2-coefficient 146, dont le

Boucherie Arnaud a été prononcée le 5 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum

conventionnel de mai 2007 à janvier 2008 + janvier 2009:126,08€ congés payés incidents':12,61€ non-respect du salaire minimum conventionnel de février 2008 à mai 2011: 2.916,08 € congés payés

Sur le paiement irrégulier du salaire de base forfaitaire Il a perçu un salaire de base forfaitaire bien inférieur au salaire minimum conventionnel de sa catégorie : - L'article 1.16 de la convention

francs et une prime d'exploitation dont les modalités sont fixées à chaque début d'exercice par la direction commerciale " ; que soutenant que la partie fixe du salaire était inférieure au salaire minimum

15 000 francs supérieure au montant de la rémunération minimale conventionnelle brute dont le montant était précisé ; que le salarié licencié pour faute grave le 24 avril 1996 a saisi la juridiction prud'homale

activité sans être soumise à un horaire de travail déterminé, ne pouvait prétendre au SMIC, d'autre part, qu'elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté lui permettant de bénéficier du salaire minimum

à finalité particulière, distincte de la stricte rétribution de la prestation de travail, telle la prime d'ancienneté, ne doivent pas être pris en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été

été payé en dessous du minimum conventionnel jusqu'en septembre 2008 inclus à l'exception de la période d'avril 2007 à décembre 2007 inclus, a souverainement évalué le montant de la créance salariale

conventionnel coefficient 285 du 01/03/2017 au 03/06/2018 (2 953,25 euros), outre congés payés afférents (295,32 euros) (ou à titre subsidiaire, au titre du salaire minimum conventionnel coefficient 270

Z..., en paiement d'un rappel de salaire égal à la différence entre le salaire qu'il avait perçu et le salaire d'un minimum conventionnel correspondant à l'emploi de maquettiste-concepteur classé au coefficient

heures de délégation ; qu'en l'absence de toute autre base de calcul utilisable, la STTH ne pouvait pas calculer la rémunération due pour ces heures de délégation autrement qu'en faisant application du minimum

conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima conventionnels, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale

conventionnel garanti ; que la convention collective ne détermine pas l'assiette des sommes versées au salarié permettant de vérifier le respect du paiement du salaire minimum conventionnel ; qu'il est

[W] [V] les sommes suivantes : rappel sur le minimum conventionnel du 16 juillet 2018 au 16 avril 2019 : 1 068,79 euros, congés payés afférents : 106,88 euros, dommages et intérêts résultant du

conventionnel quand cette prime ne devait pas être prise en compte pour apprécier le respect des minima conventionnels, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale

mars 1983 en contrat à durée indéterminée ; qu'il a réclamé à compter de cette dernière date un rappel de salaire estimant que son employeur était tenu de lui faire effectuer l'horaire hebdomadaire minimum