des frais professionnels et d'une partie variable (commissions) incluant une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ; qu'estimant ne pas

Battais, demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres de perception émis le 30 janvier 2024 en vue du recouvrement des sommes de 8020 euros et 2 124 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire

Jacky X..., lui garantissant, sous certaines conditions, le versement d'une ressource minimale forfaitaire.

forfaitaire. 3° Pour les 3 premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du

appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 54 300 euros et la contribution forfaitaire

d’un montant de 2 124 euros ; 2°) de décharger la SARL MS coiffure de ces contributions ou, a minima, de minorer le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge

- l'avenant salaires 1 du 4 octobre 2002 comportait un article 2 fixant le barème des salaires minimaux comprenant-une base forfaitaire mensuelle payée pour 151, 67 heures de travail -une pause de

hors taxes le lot peinture d'un chantier de logements à Chevilly-Larue et que celle-ci, au vu d'un devis du 15 mai 1995, a conclu elle-même un contrat verbal de sous-traitance partielle d'un montant forfaitaire

des cotisations, qu'en effet, elle n'a pas vérifié pour chaque salarié le respect de l'assiette minimale, a réintégré des sommes versées en un seul règlement sans tenir compte de la période mensuelle

forfaitaire, elle ne saurait, sans violation de l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel, obtenir en sus du minimum conventionnel des frais professionnels calculés sur ce minimum ; Qu'en statuant

d'ordre public qui ne peut être inférieur au SMIC-les bulletins de salaire portant de plus un horaire de 169 heures-, soit prétendre au bénéfice de la rémunération minimum prévue par l'accord VRP du 3

Or, en matière de salaire minimum garanti, le juge doit faire porter sa vérification sur chaque mois, sans tenir compte des rémunérations versées sur les mois précédents ou suivants.

qu'elle produisait aux débats, mentionnaient une durée de travail mensuelle de 169 heures ; que la cour d'appel a retenu que nonobstant la mention sur les bulletins de paie de Mme [I] d'un salaire minimum

Y... a été embauché par la société Auchan par contrat de travail du 4 avril 1984, en qualité de contrôleur de gestion, moyennant une rémunération forfaitaire, outre une prime annuelle, une prime d'ancienneté

Le montant de l'indemnité transactionnelle forfaitaire correspond à une somme légèrement supérieure au minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. pour un trimestre

que ce protocole serait applicable dans le cadre d'une reprise du travail le 11 avril 2003 ; que, se plaignant de ce que la direction incluait encore le montant de cette prime dans la rémunération minimale

sommes abusivement retenues à la suite de la grève du 11 décembre 1981 de 15 heures à 24 heures, aux motifs qu'il n'est pas démontré que l'application de l'accord du 20 septembre 1977 prévoyant une base minimum

Accord du 17 mai 2011 relatif au salaire national minimum et aux salaires minima mensuels forfaitisés