constituer, au détriment de l'état ou des intérêts du majeur protégé, un cas précis d'improbité, de négligence habituelle ou d'inaptitude aux affaires, seul susceptible d'entraîner une décharge de la mission

ULTERIEUREMENT UN MEMOIRE AMPLIATIF DESTINE A REPARER CETTE OMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT DE FORMER UN POURVOI S'ETEND NECESSAIREMENT A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE CETTE MISSION

en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 29 juin 1999 ; que le mandat de former un pourvoi s'étend nécessairement à toutes les diligences indispensables pour que cette mission

administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux

civile immobilière du Parc Feray n'avait caractérisé aucun défaut de diligence de la part de l'architecte, qui n'avait qu'une obligation de moyens et non de résultat dans l'accomplissement de ses missions

Attendu cependant que si aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent procéder ensemble à leur mission

peu plus de cinq hectares, la cour d'appel, qui a pu en déduire que rien ne permettait de considérer qu'en agissant comme elle l'avait fait, la SAFER s'était détournée des objectifs relevant de sa mission

légalité de ces décisions ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande dans un délai de moins de 6 heures à compter de la notification de l’ordonnance, en distinguant expressément la mission

faisait valoir que Mme [M] [U] avait ratifié les opérations bancaires prétendument irrégulières réalisées au profit de son frère, en n'élevant aucune contestation, que ce soit dans le cadre de ses missions

fonctionnaires de la Direction Régionale de l'Equipement de procéder concomitamment à un contrôle administratif et de prélever à cette occasion tous les documents utiles à l'accomplissement de leur mission

dans l'exécution de la mission de contrôle légal des comptes de cette société pour les exercices clos les 30 juin 2014 et 2015 ; - Condamné in solidum la société Cabinet [K] [E] et M.

adjoint des services d'une commune d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la déclaration d'appel de la SCI de Meyerbeer « agissant en la personne de son représentant légal en exercice », Mme D... ; Aux motifs

Léopold X... sous le régime de la tutelle et a désigné son épouse, Mme Y..., en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens, après avoir constaté que MM.

A, médecin d'exercice libéral, a prévu la participation de celui-ci aux missions de l'unité de médecine légale accomplies dans ce cadre, sous condition d'un reversement de 20 p. cent des honoraires perçus

ULTERIEUREMENT UN MEMOIRE AMPLIATIF DESTINE A REPARER CETTE OMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT DE FORMER UN POURVOI S'ETEND NECESSAIREMENT A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE CETTE MISSION

utilisé cet engin et qu'ils ont opéré sans effraction, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un comportement d'une extrême gravité démontrant l'inaptitude de la société GRG Europe à accomplir sa mission

: " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que 2 membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics, chargés aux termes d'une lettre de mission du préfet du Morbihan

contrat à durée indéterminée ; Et attendu que motivant sa décision, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de mention sur le contrat de travail signé le 26 mars 2006 de l'indemnité de fin de mission

balances n'avait pas été vérifié quoique des écarts apparaissent, n'a pas tiré de ces constatations, d'où ressortait que la SOREGOR avait réalisé un travail incomplet et n'avait pas rempli correctement sa mission