X..., alors, selon le moyen, que la modalité de la lettre recommandée a pour seule finalité d'assurer la bonne réception en temps utile d'un envoi par son destinataire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé

un caractère fautif, ne résultant d'aucun élément de la procédure, que les données de la science et les règles consacrées par la pratique médicale aient prohibé ou simplement déconseillé une telle modalité

priorité à titre définitif mais rejetant sa demande de carte mobilité inclusion invalidité.

X... à Strasbourg du 13 au 29 septembre 2001 n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise et par la nature de ses fonctions laquelle impliquait une certaine mobilité géographique, la cour d'appel

I..., domicilié [...] , 9°/ à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial

X..., engagé sans écrit et sans clause de mobilité de son emploi, pour assurer à Fessenheim une intervention d'une durée illimitée, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'impose à l'employeur de justifier

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de clause mobilité

question de la qualification de la rupture du contrat de travail de Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité

par contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1998 par la banque Paribas en qualité d'attachée classe IV, a été licenciée par lettre du 3 novembre 1998 ; que son contrat prévoyait une clause de mobilité

[V] a été engagé au poste de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire par la société Vortex le 29 septembre 2014. 2.

. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

Il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée

relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités

de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités

Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire

d'exécution de celui-ci ; qu'après avoir relevé que lesdites modalités d'exécution n'avaient pas fait l'objet d'un accord, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une convention d'exclusivité

selon le moyen : 1 / que l'employeur qui s'est engagé, aux termes d'un accord collectif d'entreprise, à allouer à ses salariés un avantage de retraite et à revaloriser ensuite celui-ci selon des modalités