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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc728cdc6046d473bbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En conséquence, il convient de prononcer la résolution du contrat de vente, portant sur le véhicule d’occasion de la marque BMW modèle X1, pour un montant de 8 490.00 euros TTC.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c5

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a infirmé le jugement déféré et a condamné la société à payer à l’URSSAF le montant de la mise en demeure du 2 février 2015, soit 203 161 € sans préjudice

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01202

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[P] pour obtenir, à titre principal la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre civile

644229a3d2fa6fd0f8040310

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Un avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante le 28 septembre 2022.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4844e

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

l'arrêt de déclarer non fondé l'ensemble de ses demandes en raison de l'inexécution partielle de ses obligations contractuelles et de dire que le loyer exigible devait être maintenu dans le cadre de sa fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Dromson portait sur une moissonneuse-batteuse de marque E... modèle 9560 WTS M neuve (facture n° 212C006170 du 5 juillet 2004 établi par la société R.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de roulis doit être rapportée à la variante selon laquelle les points d'appui au sol de la traverse avant sont déportés longitudinalement vers l'avant de l'appareil par rapport aux points de fixation

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a5b

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

X... et Mme Y... aient travaillé à temps partiel pour la société SDBH au motif que cette fiction administrative et comptable était corroborée par une nouvelle modification des contrats en 1998, faute d'avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300373

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

et de finition ; qu'en se déterminant ainsi, selon des caractéristiques qui, pouvant être attribuées à tous les produits du même genre, étaient impropres à caractériser un EPERS, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410233

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

société Aéroports de la Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1904-D1 du 3 avril 2019 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative à la fixation

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3686cdc6046d471ee5d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 3 mars 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un taux

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c7

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

individuelle, - que les arcades supérieures en briques avaient été estimées non suffisamment solides pour y fixer un point d'accrochage, - que Youcef Z... et le témoin Luc Y... allèguent que la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201140

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

emprunté au Conseil national des barreaux sans l'adapter aux circonstances de l'espèce ne permet pas d'appliquer automatiquement le mode de calcul de l'honoraire de résultat dont la portée contractuelle

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414f

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

des notaires, en cas de perception d'honoraires non tarifés, le client du notaire doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00459

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

et déclaré responsable solidairement avec les autres prévenus du préjudice subi par les parties civiles, le condamnant solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle, dans l'attente de la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00058

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

dans la mesure où la clientèle d'accessoires de modes de luxe ne souhaite pas se parer d'un modèle qui est banalisé et dévalué par une contrefaçon, au demeurant, de piètre qualité ; qu'il résulte de ces

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105626_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fixation du seuil de contrôle : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fac

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

, la facture correspondante du 30 novembre 2012, un catalogue spring 2013, sur lequel figurent ces deux modèles, des parutions dans la presse, Grazia Mode, Style Mode et Centurion, de l'été 2013, sur

Source officielle