AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc728cdc6046d473bbae8
18 mai 2026
18 mai 2026
En conséquence, il convient de prononcer la résolution du contrat de vente, portant sur le véhicule d’occasion de la marque BMW modèle X1, pour un montant de 8 490.00 euros TTC.
Source officiellePage 24 sur 615
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80b695925ade68b69c5
6 décembre 2019
6 décembre 2019
La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a infirmé le jugement déféré et a condamné la société à payer à l’URSSAF le montant de la mise en demeure du 2 février 2015, soit 203 161 € sans préjudice
Résumé IA — à vérifier