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18 025 résultats pour « modification du prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741efbe

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

B..., sans que cette intervention d'un tiers pour l'acte matériel du versement d'une somme d'argent, ne puisse modifier les liens juridiques existant entre M.

Source officielle

Page 24 sur 902

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100758

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

M... de déduire de sa part l'équivalent de 18,40 % du prix de vente s'entende comme s'appliquant au prix net, soit après déduction des sommes restant à payer à l'établissement prêteur.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de l'échelonnement du remboursement du prêt.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65aa26c2a34ad10008581a5a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les échéances du prêt n'ont pas été régulièrement honorées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110311

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

à une personne morale, et ce d'autant qu'en l'espèce le prêt est garanti par l'inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 905000 € et par l'inscription d'hypothèque conventionnelle à

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fe1b7bf0767eeba3869cb83

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

deviendra immédiatement exigible sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable si bon semble au prêteur dans les cas suivants : ' modification du statut juridique de l'emprunteur,

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412ca2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

X... la mission essentielle de recueillir et de transmettre les demandes de prêt de la vocation de l'UCB, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2024, les échéances du prêt sont restées impayées, malgré une mise en demeure en date du 22 août 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110094

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de la transaction intervenue en novembre 2012 et de ses termes, il n'y a pas eu de modification des conditions d'obtention du prêt, ce qui oblige la cour sinon à convenir, du moins à s'interroger sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100007

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

, soit par une diminution du montant des échéances du prêt, soit par une diminution de la durée du prêt » ; que l'alinéa visé dispose que : « Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b4

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En garantie de ce prêt, les emprunteurs ont consenti à l'inscription sur le bien financé d'un privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle publiés au service de la publicité foncière

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1fea

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110489

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

prêté qui constitue l'objet du prêt ni la durée des prêts ne sont modifiés aux termes de ce protocole qui, par ailleurs, ne stipule aucune extinction des obligations nées de l'acte du 17 février 2004 auquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110490

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

épargne logement de 162 euros est soldé et le prêt Pactys Liberté de 30.338 euros présente un capital restant dû de 9.124,42 euros ; que ni le montant du capital prêté qui constitue l'objet du prêt ni

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67875259fc8e837eda8a626e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Statuant à nouveau : - juger que par suite d'accords intervenus entre les parties, ou par volonté du créancier, les conditions du prêt ont été modifiées de sorte que celui-ci n'était plus assorti d'un

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc311e633183e2ee17a12

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il a considéré que la signature électronique du prêt invoquée, n'était pas valide, le prêteur ne justifiant pas de la signature et de la teneur du contrat allégué.

Source officielle
CC

comm

6137231acd5801467740574d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

l'acceptation d'un prix de 1 400 francs par titre, par eux était constitutive de la novation invoquée par les cessionnaires ; d'où il suit qu'en admettant l'existence d'une novation, bien que la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101148

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif, d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00654

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,18 mars 2019), par un acte du 15 mai 2008, la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque) a consenti à la société Abri un prêt de 230 000 euros destiné à acquérir les droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [Z] [T], consultant, la réalisation de travaux de conception technique de mécanique auprès de la société Synthron Protex international (ci après 'Protex') moyennant un tarif journalier de 260 euros

Source officielle