AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741efbe
26 mai 1994
26 mai 1994
B..., sans que cette intervention d'un tiers pour l'acte matériel du versement d'une somme d'argent, ne puisse modifier les liens juridiques existant entre M.
Source officiellePage 24 sur 902
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100758
2 décembre 2020
2 décembre 2020
M... de déduire de sa part l'équivalent de 18,40 % du prix de vente s'entende comme s'appliquant au prix net, soit après déduction des sommes restant à payer à l'établissement prêteur.
Source officielle