unilatérale du contrat de travail par l'employeur, qui ne lui a adressé l'avenant au contrat de travail que le 30 septembre 2005, en précisant qu'il s'agissait d'une régularisation, alors qu'elle avait

zone NSB4 et ainsi, implicitement, mais nécessairement, entendu écarter la responsabilité sans faute de l'Etat à raison d'une modification unilatérale du contrat.

- Sur la modification unilatéral du contrat de travail : En l'espèce, M.

subissait des pressions et qu'il existait des problèmes d'hygiène et de sécurité au sein des locaux (attestations de Mme Mmes [Y], [S], [K], [U], [E], [B], [C], [A], [X] et [Z]-[D]). 2 - Une modification

Sont produits des avenants au contrat de travail à compter d'août 2013 qui ont régulièrement modifié la durée du travail mensuelle, mais uniquement pour le mois cité par l'avenant et sans que cette durée

annuelle de sa rémunération, sauf à saisir le juge d'une demande tendant à la fixation des nouvelles modalités de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le contrat

* Mme [U] [T] soulève contre l'intimée plusieurs griefs au soutien de demandes multiples de nature tant salariale qu'indemnitaire, griefs portant sur la modification unilatérale du montant et de la

unilatérale du contrat de travail peut se justifier par le préambule du contrat de travail dans la mesure où l'employeur ne rapporte pas la preuve que cette modification soit nécessaire à l'adaptation

de travail aux torts de l'employeur, Madame X...invoque, premièrement, la modification unilatérale dudit contrat du fait de la remise en cause de l'avantage « contractuel » octroyé au titre de la pension

Application du droit à l'espèce Monsieur [Z] soutient que l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail en l'empêchant d'avoir un déroulement de carrière correspondant à son ancienneté

salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale et syndicale, AUX MOTIFS QUE l'arrêt du versement de la prime de pliage à compter du mois de juin 2008 s'analyse en une modification

commis aucune modification unilatérale du contrat de travail, dont les éléments essentiels sont la rémunération, le temps de travail, la fonction et le lieu de travail.

, le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 332,98 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

, le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 330,74 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

, le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 8 794,35 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

, le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 723,92 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification

Outre les faits précédemment évoqués, Mme [N] vise les manquements suivants de l'employeur à ses obligations : - Des retards de paiement des salaires, - La modification unilatérale du contrat de travail

>Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail À l'appui de sa demande la salariée se prévaut en premier lieu d'une modification unilatérale du contrat de travail

et ne modifie pas substantiellement celui-ci ; - en tout état de cause, il prévoit une modification unilatérale du contrat par la commune justifiant une indemnisation du délégataire ; - la société

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre M.