J'aperçois le détenu me saluer par un geste de la tête et moi n'ayant pas bien vu la personne et par curiosité j'ai doublé la voiture de gendarmerie pour voir qui était cette personne.

francs d'amende et a annulé son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

1996, qui l'a condamnée à 2 mois d' emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour subornation de témoin et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Maria Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

ce qu'auraient été les dispositions de la partie trompée en l'absence de ces manoeuvres, que la validité de son consentement soit appréciée au moment de la formation du contrat, par l'examen des conditions

interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire avant deux ans et l'a condamné sur l'action civile à indemniser Christophe X... ; " aux motifs que Christophe X... a soutenu qu'au moment

dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A., née B. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de

Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et sur la proportionnalité de la mesure L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut

Jean-Yves Y..., domicilié [...]                                                      , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Apri prévoyance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 16 081,02 euros et d'avoir rejeté sa demande

et répétée de l'auteur dans les techniques d'approche et de dépravation des mineurs, des carences éducatives des victimes qui les ont empêchées d'apprécier les actes qu'elles subissaient, il ne saurait

, le juge doit apprécier le motif réel et sérieux au moment de la notification du licenciement ; Mais attendu que l'arrêt s'est placé à la date du licenciement pour apprécier le motif économique ; que

Camille Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La Gemmoise, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

à l'épreuve pendant 3 ans, par le tribunal correctionnel de Privas le 10 mars 1999 à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an et 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans ; qu'à aucun moment

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

les déclarations de Jacky Z... selon lesquelles il avait été agressé par Johnny Y... à coups de couteau, puis poursuivi et menacé de mort par les frères Y... qui commençaient à casser son véhicule au moment