L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour autoriser la remise de M.

et à Mme Y... propriétaires de lots de copropriété dans un groupe d'immeubles, à la suite de l'expropriation à son profit d'une "cour-jardin" située devant le bâtiment B, de fixer des indemnités alternatives

, alors qu'il lui incombait de déterminer l'existence et le montant d'un éventuel surcoût lié à la dépollution du terrain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

Z... pour une durée de quatre mois à compter du 20 mai 2018, dit que la poursuite de l'information est justifiée par suite des circonstances exposées aux motifs et fixé à deux mois le délai prévisible

LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Doute sur la nature du contrat de l'intéressé - Raisonnement alternatif mené par la juge administratif et aboutissant à un dispositif alternatif.

R... de toute responsabilité au motif inopérant de la participation de M.

44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, modifiée

Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable d'homicide et blessures involontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du mandat confié à la société Alternatives Immobilières A l'énoncé de l'article 1421, alinéa 1 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul

n'était pas tenue de viser ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le 31 janvier 2025, par LRAR la société [W] a mis en demeure la société ALTERNATIVES de payer les loyers impayés de décembre 2024 et janvier 2025.

[X] [W], exploitant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance Déclarer responsable M.

le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée

essentielles des mémoires des parties ; que lorsque la personne détenue joint à sa demande de mise en liberté formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire un mémoire personnel précisant les motifs

à Mme C... une chance de ne pas signer la procuration litigieuse, de sorte qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un préjudice causé par la faute du notaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Geneviève MAILLET de la SELARL SELARL MAILLET-DOSSETTO, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE à DEFENDEUR ETABLISSEMENT PUBLIC COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

MOTIFS Sur l'action en garantie des vices cachés engagée par les époux X...à l'encontre de la société Alternative. Attendu que l'expert judiciaire, M.