AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

(article L. 412-19 du Code du travail), mais que le licenciement est effacé, que, par contre s'il ne la demande pas, le licenciement reste acquis, lui ouvrant droit à l'indemnisation de l'article L. 412

de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a, sur la base essentiellement du non-paiement des heures supplémentaires, requalifié la démission de M.

X... s'analysait en un licenciement pour motif économique et non en une résiliation amiable et de l'avoir condamnée à lui verser un complément d'indemnité de licenciement et un complément d'indemnité compensatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Maison familiale de Castelvieilh, dont le siège est : 65350 Castelvieilh

Faits et procédure 1.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, d'une part, qu'après

[I] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à charge de M. [I]. M.

dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 39000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article

des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement

Entre temps, la société va engager une procédure de licenciement contre notre membre. Je témoigne donc que la décision de désigner M.

de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Cependant, nous vous dispensons de l'application de cette clause.

En conséquence, statuant à nouveau : - JUGER l'absence de licenciement nul, - JUGER d'origine non-professionnelle l'inaptitude de M. [L] [W], - JUGER le licenciement pour inaptitude de M.

disciplinaire devant se dérouler de façon distincte de la procédure légale, la cour d'appel a violé, par fausse application, le règlement intérieur susvisé et les articles L. 122-14 et L. 122-41 du Code

l'établissement qu'à partir du moment où lui-même avait soutenu devant la juridiction prud'homale avoir été non pas suspendu mais licencié, dénature les termes du litige et viole ainsi l'article 7

de conséquences dommageables autres que celles indemnisées au titre du licenciement intervenu sans respect de la procédure applicable, après avoir rejeté l'assiette de calcul prévue par l'article 28 de

désigné par l'application desdits critères ; que pour dire le licenciement de Mme [E] sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait procédé au licenciement

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

elle avait été inscrite comme demandeur d'emploi ; que les juges d'appel avaient la possibilité, en application de l'article 8 du nouveau Code de procédure civile, de procéder à toutes investigations avant