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806 888 résultats pour « non déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7051cdc6046d4799688a

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[D] les sommes suivantes : Maintien de salaire au titre de l'accident du travail : 4630 euros bruts Indemnité pour privation du droit à congés payés : 1621,60 euros Dommages et intérêts pour non-déclaration

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201676_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201520

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

coopératives) et que le produit serait affecté aux actions de promotion de recherche et d'expérimentation menée en faveur de la filière française de l'huile d'olive ; que cet accord précise qu'en cas de non

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742589e

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2307696_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Toutefois, l'indu en litige résulte de la non-déclaration du changement de situation professionnelle de la requérante qui a bénéficié d'un taux majoré du fait de la neutralisation pratiquée sur ses revenus

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308926_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Toutefois, l'indu en litige résulte de la non-déclaration du changement de situation professionnelle de la requérante qui a bénéficié d'un taux majoré du fait de la neutralisation pratiquée sur ses revenus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

exclusivement pour instruire et juger les infractions pénales à raison desquelles l'entraide est fournie » ; qu'en considérant que cette réserve n'était pas applicable aux faits de fraude fiscale et de non-déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201391

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c8

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

leur créance entre les mains de Me D..., toute non-déclaration de créance dans le délai légal ayant pour effet d'emporter l'extinction de la créance et de condamner M. et Mme DE B... aux entiers dépens

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour rejeter sa demande dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00275

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Mme X... non fondée en son action en responsabilité dirigée contre Me A... et de l'en avoir en conséquence déboutée ; AUX MOTIFS QUE Mme

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-211

transparence vie publique

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle estime qu’elles sont ainsi de nature à per mettre d’appréhender précisément et utilement les activités faisant l’objet d’une déclaration et d’une publication.

Source officielle
CC

civ3

613720d4cd580146773eeba7

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

qu'il n'est pas nécessaire que les appels des jugements avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond soient exercés dans un seul et même acte, puis déclare irrecevable l'appel des jugements avant

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fd93d901348d5233ff148e3

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Le 2 mai 2018, le comptable public de la Trésorerie de [Localité 4] a notifié à la société Boursorama un avis à tiers détenteur destiné à appréhender les sommes détenues sur les comptes ouverts au nom

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bf4

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403127_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A..., qui s’était déclaré en recherche d’emploi, a pour origine la non déclaration par celui-ci de son activité indépendante à compter du 11 février 2022. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CC

comm

61372414cd5801467741202a

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10936

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner après avoir abandonné son poste le 31 mars 2011 et que le grief invoqué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd51

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

6ème Chambre A ARRÊT No 1498 R. G : 10/ 07491 Mme Régine X... épouse Y... C/ M. Serge Y...

Source officielle
CA

18e Chambre

6162887cdafa129e399519b9

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

non imputable à la SA SO.SA.CA.

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423289

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

engraissés sur une exploitation conventionnelle, "- récupération des boucles et documents d'accompagnement bovins afin d'introduire des animaux sur l'exploitation, en échappant à tout contrôle, "- non-déclaration

Source officielle