AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
695f7051cdc6046d4799688a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[D] les sommes suivantes : Maintien de salaire au titre de l'accident du travail : 4630 euros bruts Indemnité pour privation du droit à congés payés : 1621,60 euros Dommages et intérêts pour non-déclaration
Source officiellePage 24 sur 40345
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201676_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.
Source officielle