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30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe9

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

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CC

comm

6137236acd580146774097af

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malesherbes industries, société anonyme

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422eb8

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351231

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'union requérante soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dabe43307c9013b3c2

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Rappelant que la connaissance du vice par le vendeur rendait inefficace toute clause de non-garantie, il a prononcé l'annulation de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310411

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Par ailleurs, la Cour européenne a énoncé que le droit interne doit prévoir une procédure spécifique ou des garanties pour traiter l'examen des supports de données électroniques contenant des éléments

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d982c124f4fd8d671c4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Athos solutions Picardie a souscrit auprès d'AXA France IARD une police garantissant sa responsabilité civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d61c3411ff345e13f5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En revanche, si le promettant s’est engagé à reprendre l’opération à son compte en cas de non ratification par le tiers (Cass. 3e civ., 26 juin 1996) ou a garanti l’exécution de la promesse par le tiers

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414731

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1999), qu'aux termes de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

S..., entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif rejetant les appels en garantie de cette condamnation formés par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110439

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

le garant lui soit substitué comme partie principale, l'article 334 expose préalablement que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Actant le désaccord des parties sur le document d'arpentage, non contradictoire car non judiciairement ordonné, il a missionné un expert géomètre afin de constituer deux lots.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310379

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300105

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

la garantie de la [1] qui ne peut pas s'analyser en une garantie à première demande, mais bien d'une garantie d'achèvement ; que bien que non partie à la promesse de vente, le garant connaissait la nature

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, sont exclus de cette garantie : - les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, - les dommages résultant d’erreurs ou fautes professionnelles commises dans l’exercice

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7cc6

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Habert avait contractés envers plusieurs banques et de leurs remplacement par des garanties données par d'autres personnes, deux conventions ont été conclues, contenant des engagements souscrits, dans

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f67ca

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Debard, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00321

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

_______ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° D 17-11.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d3

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

INTIMES : 1o)-Maître Jean-Paul Y... ... ... 97150 ST MARTIN Non représenté. 2o)-LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA GUADELOUPE Immeuble Le Diamant-rue F.

Source officielle