X... ne peut donc pas demander le versement d'une pension correspondant à des revenus objet de cotisations qu'il n'a jamais justifié avoir réglées ; la demande de paiement des arrérages de pension sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° S 18-14.600 Aide

Alain C..., lequel acceptait de prendre en charge le paiement de la rente due à Mme A... ; que, par acte du 23 juin 1981, M.

A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE CALCULEE SUR LE CAPITAL DISPONIBLE APRES LES REMBOURSEMENTS ET EGALEMENT DIMINUEE DES PROVISIONS VERSEES A LA VICTIME ; SUR

La carsat a formé à l'encontre de cette dernière une demande reconventionnelle en paiement de ces sommes.

Le paiement de la retraite est donc subordonné au paiement des cotisations exigibles, et c'est donc pour cette raison que la CRN a refusé le paiement de sa retraite à M. Y....

Abdel ; ALORS, D'UNE PART, QUE le paiement des arrérages de pension fait postérieurement au décès n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne peut être réclamé

charge par eux de l'entretien du crédirentier jusqu'au 1er mai 1982 les dispensait du paiement de la rente jusqu'à cette date ; qu'un jugement leur a donné acte de leur offre de payer les arrérages échus

des arrérages de sa pension de retraite à compter du 27 mars 1987, au motif que M.

X... demande, sous le n° 198221, l'annulation de la décision du 26 mai 1998 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suspendant le paiement des arrérages

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

B ; S'agissant des rappels d'arrérage : 14.

A FAIT SOMMATION A LA DEBIRENTIERE D'AVOIR A JUSTIFIER DE SES PAIEMENTS ; QUE CETTE SOMMATION QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR, N'A PAS ETE DELIVREE A LA DEBIRENTIERE ELLE-MEME MAIS A LA MERE DE CELLE-CI, EST

des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versement des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée, lorsque cette

des arrérages survenus à compter de l'adjudication ; à tout le moins, déduire les sommes perçues par Mme [H] dans la cadre de la répartition du prix de vente et fixer le montant des arrérages dus à Mme

juin 2012 précise à son avant dernière page que « les faits de faux et usage de faux relatifs à la mention portant sur le lieu où a été passé l'acte de vente du 14 juin 2006, faits non visés dans la saisine

A titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi de délais de paiement.

DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS ARRERAGES

allocations servies par les institutions relevant de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et dont l'entrée en jouissance était fixée postérieurement au 31 décembre 1978 seraient payées