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436 901 résultats pour « non paiement des primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e93391

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

passés au contrôle technique, des machines-outils non vérifiées par un organisme de sécurité et des aspirations de fumée non présentes.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

de l'employeur à ses obligations, toutefois, ce manquement, essentiellement le non paiement des primes, n'est pas suffisamment caractérisé par la violation d'un droit essentiel susceptible de justifier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e5a7ecba2a7114e0b9

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

cause les manquements évoqués même s'ils étaient avérés ne justifiaient pas une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur -sur le contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence :

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69796c0ecdc6046d47ecc6bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement estime que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle évalue à 1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0decc25a97f0381f506b

Appel

10 février 2015

10 février 2015

l'indemnité salariale, 1 599 996 € à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice personnel, moral et professionnel, 171 875 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance résultant du non

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56256

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'année 2011 à l'année 2014, - 202,32 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 1000 € de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des primes et inégalité de traitement

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56257

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à l'année 2014, - 80,94 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 1000 € de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des primes et inégalité de traitement ainsi causé

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f4d29a624105a56258

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à l'année 2014, - 182,08 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 1000 € de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des primes et inégalité de traitement ainsi causé

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625a

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à l'année 2014, - 202,32 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 1000 € de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des primes et inégalité de traitement ainsi causé

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625b

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à l'année 2014, - 182,08 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante, - 1000 € de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des primes et inégalité de traitement ainsi causé

Source officielle
CA

3e chambre civile

6789f70039ae1759ccf60632

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Cette police d'assurance a été résiliée pour non-paiement des primes à effet du 12 septembre 2016 comme le démontre le document établi le 13/09/2016 par le pôle comptabilité de Mic Insurance pour un

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les primo-accédants non professionnels de la construction.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

631ad8b239cffb4f13674300

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En l'absence de garantie alléguée par la société d'assurances en raison du non-paiement de prime inhérente au contrat d'assurance de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

décembre 2021par le tribunal du travail de Nouméa en ce qu'il a fixé la créance détenue par Mme [L] [N] au passif de la sarl AFF aux sommes de 14 642 495 francs pacifique à titre de dommages intérêts pour non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

De même, Monsieur L... sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice personnel, moral et professionnel, pour perte de chance résultant du non-paiement de primes de résultat et perte

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668788dcb0e97e924af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

S’agissant du non-paiement des loyers, Madame [C] [K] souligne également la mauvaise foi de la bailleresse, faisant valoir d’une part qu’elle s’est acquittée du mieux qu’elle a pu du paiement du loyer,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

NDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES MARINESc/S.C

65a0e89b5bbe450008b2ccc2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dirigées à son encontre Sur l'appel incident, - déclarer que les garanties souscrites par la SAS Immovac auprès d'elle ne peuvent être mobilisées, le contrat ayant été suspendu puis résilié pour non-paiement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c535a52a8057d99194c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

payées de l'exercice 2016 sont dues en totalité à la MTA ; Subsidiairement, dire et juger sur le fondement de l'article L 326-12 du Code des assurances, que les cotisations échues et non payées de l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d73c71a6a83181c8ece

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23fe53fca3659f6737e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prime d'habillage-déshabillage, prime de douche et temps de trajet au sein de l'entreprise, outre un rappel de ces primes pour le passé et différentes sommes à titre de dommages et intérêts.

Source officielle