AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e93391
13 avril 2023
13 avril 2023
passés au contrôle technique, des machines-outils non vérifiées par un organisme de sécurité et des aspirations de fumée non présentes.
Source officiellePage 24 sur 21846
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0
17 avril 2008
17 avril 2008
de l'employeur à ses obligations, toutefois, ce manquement, essentiellement le non paiement des primes, n'est pas suffisamment caractérisé par la violation d'un droit essentiel susceptible de justifier
Source officielle