La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 2014 au 18 février 2015 inclus puis à nouveau du 2 mars 2015 jusqu'au 31 mars 2016. 3.

statut de salariés placés par la Cotorep en milieu protégé ne leur permettrait pas de travailler pour le nouveau prestataire et constituerait ainsi un obstacle à la reprise de leur contrat de travail

des plaques de quai, avec cette précision d'après l'employeur qu'elle est d'ordinaire réalisée par les chauffeurs des camions et non le magasinier de quai.

Le salarié précise que cette tâche, réalisée à raison de 8 heures par jour, 5 jours par semaine, impliquait des travaux comportant de façon habituelle des pressions prolongées du talon de la main, des

Des arrêts de travail se sont ensuite succédés jusqu'au 8 mars 2010, date à laquelle le salarié a pris rendez-vous auprès du médecin du travail pour une visite médicale de reprise dans l'après-midi.

de requalification, Ø2402, 68 euros à titre de rappel de compléments de salaire pendant les périodes d' arrêt de travail pour maladie, Ø800 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

Si, à ce jour, la salariée est en congé maternité, elle est transférable au sein de l'entreprise entrante, peu importe qu'elle ait été absente pour maladie avant son congé, sous réserve qu'elle remplisse

du poste de travail du salarié à la suite de sa visite de reprise dans la mesure où les constatations du médecin du travail sur l'absence d'identification du risque ne constituent pas une preuve permettant

; qu'en l'espèce, après un long arrêt de travail (plus de 3 mois), la société Mutant Distribution devait faire passer à sa salariée une visite médicale de reprise afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi

travail à de multiples reprises.

arrêt de travail à compter du 25 janvier 2011 jusqu'au 6 février 2011, et que, selon l'attestation du médecin du travail en date du 31 janvier 2011, la visite médicale de reprise du travail après maladie

du travail le 20 avril 2002, a repris le travail le 2 juin 2003 avant d'être placée le même jour en arrêt maladie ; qu'après avoir passé deux visites de reprise les 18 août et 1er septembre 2004 , elle

[A] a fait parvenir à son employeur des avis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle.

que la société Score Services réplique que lors de la reprise du contrat Mme X... était en arrêt de travail pour maladie et non pas pour accident du travail et qu'au surplus s'agissant d'un transfert

de l'arrêt de travail pour cause de maladie pendant les douze jours au cours desquels la salariée avait repris son travail par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

(p.3 alinéa 4) que l'arrêt de travail du 5 janvier au 10 mars 2009 à l'issue duquel avait été constatée l'inaptitude était un arrêt de travail pour maladie et non pour accident du travail ; qu'en énonçant

E... de la fin de son arrêt de travail pour maladie non professionnelle a sollicité le médecin du travail pour organiser la visite de reprise dont devait bénéficier le salarié et qu'une convocation a été

travail par le salarié était justifiée par le non-respect par l'employeur des dispositions du code du travail applicable après un accident de travail ; QU'en effet que selon les dispositions applicables

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

2009 alors, selon le moyen, qu'a droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie après le 6e mois d'incapacité de travail l'assuré social qui a effectué au moins 800 heures de travail salarié