°/ que la régularité formelle de l'acte de naissance doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ; qu'en rejetant la demande de transcription de l'acte de naissance de Mlle

L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.

problématique de pente et surtout d'implantation altimétrique au niveau de l'exécution, a[vait] engendré un non-respect de la hauteur à la sablière indiquée dans l'autorisation de construire accordée"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'avait pas retrouvé son horaire antérieur malgré l'engagement pris à son égard par la direction diocésaine, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté

d'un règlement sanitaire départemental (13 fois), non-respect de la capacité d'accueil telle que définie sur le récépissé de déclaration n 2455 délivré le 10 février 2000 (art.57-2), article 7 du décret

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, alors « que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244

et ses filiales et/ou les normes professionnelles applicables à l'activité du bénéficiaire sur la période d'acquisition (non-respect des règles de gouvernance, et/ou de déontologie et/ou des procédures

par la loi et définie en termes clairs et non équivoques ; que, si l'article 1791 du Code général des impôts punit des peines qu'il édicte, non seulement toute manoeuvre ayant pour but de financer ou

par procureur " ; que dès lors, la SACEM doit faire connaître dans la procédure la liste des auteurs au nom desquels elle agit en justice ; qu'en refusant de faire connaître le nom des mandants au nom

, alors, selon le moyen, que le non-respect, par l'employeur, de la clause d'une convention collective prévoyant que le salarié soit informé lors de la notification du licenciement de sa faculté de saisir

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-41.997 et G 97-42.002 ; Attendu que MM.

D... le 26 avril 1997 n'existait plus ; la cause directe de l'accident est sans contestation le non-respect des règles de sécurité résultant des dispositions du décret du 8 janvier 1965, il convient de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., demeurant ... qui Chante, 66000

Ils ajoutent qu'aucune sanction n'est prévue au non-respect de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le lieu prévu pour le jugement préalable à la décision et avait été informé, en même temps, du fait que cette décision pourrait être rendue même en son absence ; que, dès lors, le fait que M.

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon