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51 109 résultats pour « notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227ccd580146773fd941

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

sérieuse ; Mais attendu que les motifs, "négligences graves occasionnant des pénalités importantes pour l'entreprise, assimilables à des sabotages" invoqués par l'employeur dans la lettre de notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10863

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

substantielle, la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, en admettant que la lettre de licenciement avait bien été expédiée le 21 juin 2013 soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00134

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Electropoli

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e11

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

Y... a été licencié pour motif économique avec préavis légal qu'il était dispensé d'exécuter ; que le 1er mars 1985, M.

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c25

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Socotec le 13 novembre 1980, a été licencié le 19 décembre 2001 ; que, par lettre datée du 21 décembre 2001, les parties ont signé une transaction ; que

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266dc

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Socotec le 13 novembre 1980, a été licencié le 19 décembre 2001 ; que, par lettre datée du 21 décembre 2001, les parties ont signé une transaction ; que

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521c8

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci ; que si le salarié ne saurait être licencié sans savoir pourquoi, on doit considérer que la protection des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02262

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[F] du poste d'ébaucheur sur le site de Dangu, l'employeur avait, avant la notification du licenciement, entrepris de nouvelles recherches de reclassement, notamment en ce qui concerne des postes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01248

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

son licenciement ou d'en poursuivre l'annulation en cas d'absence ou d'insuffisance du plan, le point de départ de ce délai étant alors la notification du licenciement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01930

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

29 décembre 2008, l'ASFA notifiait à Bruno X... son licenciement pour motif économique, libellé comme suit : « notification d'un licenciement pour motif économique : réorganisation de l'ASFA comportant

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soc

6079b18c9ba5988459c527c5

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1991 en qualité de serveuse par la société Setas, a été licenciée le 15 février 1993 pour faute grave, en raison d'absences injustifiées ; qu'estimant que cette

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soc

61372320cd58014677405ca3

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

le syndicat CGT, en qualité de délégué syndical et de candidat titulaire aux élections de délégués du personnel, avaient été reçues par la société le 5 décembre 1994 au matin et que la lettre de notification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00712

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la notification du licenciement est intervenue le 28 mars 2002, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du

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soc

61372335cd58014677406d00

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

pour motif disciplinaire ou économique, d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

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soc

61372263cd580146773fc8b1

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

pas à figurer dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant que la lettre de licenciement devait contenir l'énonciation des faits objectifs qui seraient à l'origine de la perte de confiance, après avoir

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soc

613721a8cd580146773f5bc4

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

X..., salarié de la société Robert déménagements depuis le 25 mars 1985, a été licencié par lettre du 1er septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du

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6079b1799ba5988459c52409

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X..., engagé par la Fédération nationale Léo-Lagrange le 1er mars 1980 et chargé à compter du 1er mars 1981 de la direction administrative du Club Léo-Lagrange, devenu délégué du personnel, a été licencié

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soc

6137221ccd580146773fa4e9

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

1990 en qualité de caissière par le magasin prisunic de Ham, a été licenciée le 11 février 1992, la lettre de notification du licenciement mentionnant que "le motif de votre licenciement est le suivant

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soc

61372483cd58014677416207

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier, si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement

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soc

61372367cd580146774094ea

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

justifiant d'au moins deux années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 février 1993

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