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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ccd580146773fd941
24 octobre 1995
sérieuse ; Mais attendu que les motifs, "négligences graves occasionnant des pénalités importantes pour l'entreprise, assimilables à des sabotages" invoqués par l'employeur dans la lettre de notification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10863
21 juin 2018
substantielle, la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, en admettant que la lettre de licenciement avait bien été expédiée le 21 juin 2013 soit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00134
1 février 2017
de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Electropoli
6079b15d9ba5988459c51e11
1 avril 1992
Y... a été licencié pour motif économique avec préavis légal qu'il était dispensé d'exécuter ; que le 1er mars 1985, M.
613724f4cd58014677419c25
17 octobre 2007
X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Socotec le 13 novembre 1980, a été licencié le 19 décembre 2001 ; que, par lettre datée du 21 décembre 2001, les parties ont signé une transaction ; que
6137268bcd580146774266dc
6079b1709ba5988459c521c8
12 janvier 1994
à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci ; que si le salarié ne saurait être licencié sans savoir pourquoi, on doit considérer que la protection des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02262
30 novembre 2016
[F] du poste d'ébaucheur sur le site de Dangu, l'employeur avait, avant la notification du licenciement, entrepris de nouvelles recherches de reclassement, notamment en ce qui concerne des postes
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01248
15 juin 2010
son licenciement ou d'en poursuivre l'annulation en cas d'absence ou d'insuffisance du plan, le point de départ de ce délai étant alors la notification du licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01930
14 novembre 2013
29 décembre 2008, l'ASFA notifiait à Bruno X... son licenciement pour motif économique, libellé comme suit : « notification d'un licenciement pour motif économique : réorganisation de l'ASFA comportant
6079b18c9ba5988459c527c5
16 juin 1998
Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1991 en qualité de serveuse par la société Setas, a été licenciée le 15 février 1993 pour faute grave, en raison d'absences injustifiées ; qu'estimant que cette
61372320cd58014677405ca3
8 juillet 1998
le syndicat CGT, en qualité de délégué syndical et de candidat titulaire aux élections de délégués du personnel, avaient été reçues par la société le 5 décembre 1994 au matin et que la lettre de notification
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00712
27 mars 2007
cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la notification du licenciement est intervenue le 28 mars 2002, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du
61372335cd58014677406d00
30 mars 1999
pour motif disciplinaire ou économique, d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
61372263cd580146773fc8b1
30 novembre 1994
pas à figurer dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant que la lettre de licenciement devait contenir l'énonciation des faits objectifs qui seraient à l'origine de la perte de confiance, après avoir
613721a8cd580146773f5bc4
23 avril 1992
X..., salarié de la société Robert déménagements depuis le 25 mars 1985, a été licencié par lettre du 1er septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du
6079b1799ba5988459c52409
6 juin 1995
X..., engagé par la Fédération nationale Léo-Lagrange le 1er mars 1980 et chargé à compter du 1er mars 1981 de la direction administrative du Club Léo-Lagrange, devenu délégué du personnel, a été licencié
6137221ccd580146773fa4e9
5 avril 1994
1990 en qualité de caissière par le magasin prisunic de Ham, a été licenciée le 11 février 1992, la lettre de notification du licenciement mentionnant que "le motif de votre licenciement est le suivant
61372483cd58014677416207
15 février 2006
énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier, si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement
61372367cd580146774094ea
15 mars 2000
justifiant d'au moins deux années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 février 1993
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