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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137263ecd580146774240bc
15 novembre 2006
15 novembre 2006
le président ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues
Source officiellecr
épôt décerné le 22 novembre 1985c/Michel Y
6137252ccd5801467741b8e7
25 juillet 1990
25 juillet 1990
composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale, devant laquelle celuici avait été renvoyé ; Attendu que n'est pas recevable le grief formulé à la seconde branche relatif à une prétendue
Source officiellecr
61372686cd58014677426412
4 mai 2000
4 mai 2000
exercé son droit de récusation" ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf61
4 février 1987
4 février 1987
sont secrètes, constituant une règle d'ordre public destinée notamment à assurer le respect de l'égalité entre les parties jusqu'au prononcé de la décision et dont la violation devait entraîner la nullité
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437b9
16 décembre 1986
16 décembre 1986
décembre 1976, par ELA, sur le fondement de son article V, disposition autorisant chacune des deux parties à mettre fin à leurs relations au cas où l'autre méconnaîtrait ses obligations, et ELA ayant prétendu
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a991
11 janvier 1965
11 janvier 1965
DE LA SOCIETE ETAIT PRECISEMENT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE D'UNE LIQUIDATION QUI AVAIT POUR BASE LE PACTE SOCIAL ; 4EME D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI B...
Source officiellecr
613724efcd580146774199bd
14 janvier 1988
14 janvier 1988
significations des listes des jurés, témoins et experts ; Qu'ils ne sont dès lors pas recevables, en application de l'article 599 alinéa 2 du même code, à présenter comme moyen de cassation une telle prétendue
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e775
17 mai 1966
17 mai 1966
N'AYANT PAS SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE PRETENDUE NULLITE DE LA POURSUITE POUR JUSTIFICATIONS INEXACTES DE REMPLOI DIRIGEE CONTRE LUI PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 72 DE
Source officiellecr
613726a5cd580146774275d3
7 février 2007
7 février 2007
jurés de session ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation des prétendues
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd08
5 décembre 1991
5 décembre 1991
d'une motivation dubitative, violant ainsi la présomption d'innocence, les droits de la défense et affectant sa décision d'un défaut de motifs " ; Attendu que le moyen, en ce qu'il invoque une prétendue
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fb3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
par le président ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellecomm
6137229ecd580146773ff2e0
2 avril 1996
2 avril 1996
Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité invoquée et de l'avoir condamné à payer à Mme X..., liquidateur, la somme de 700 000 francs au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd41
22 mars 1966
22 mars 1966
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES, A INFIRME LE JUGEMENT DE POLICE ENTREPRIS ET STATUANT A NOUVEAU, A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS
Source officiellesoc
61372151cd580146773f2c5b
17 octobre 1990
17 octobre 1990
de 150 000 francs prévu audit contrat, soit la somme brute de 12 500 francs, selon le bulletin de paye produit par elle, et avoir rejeté en outre le moyen soulevé par la société Hymo invoquant la prétendue
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6eb
28 juin 1966
28 juin 1966
NOMS DES SIGNATAIRES DE LA DECLARATION D'APPEL DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER SI CETTE DECLARATION A BIEN ETE SIGNEE PAR LE GREFFIER ET PAR L'APPELANT LUI-MEME ; ATTENDU QUE LA PRETENDUE
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6e3
12 janvier 2000
12 janvier 2000
de formalités antérieures ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb59
12 janvier 1982
12 janvier 1982
FAIT L'OBJET D'UNE REGULARISATION ADMINISTRATIVE ; QU'EN EFFET, PAR ARRETE DU 25 AOUT 1980, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-jBON A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE UNE SECONDE FOIS PAR LE PREVENU
Source officiellecr
61372548cd5801467741c721
17 septembre 1991
17 septembre 1991
relève que les dispositions des textes précités, qui ne sauraient l'autoriser à modifier la chose jugée, ne lui donnent pas pouvoir de déclarer arbitraire la condamnation litigieuse au prétexte d'une prétendue
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9e8
20 mars 1991
20 mars 1991
articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 du décret du 18 mars 1946, 384 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16/24 août 1790 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
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6137255bcd5801467741d070
25 juillet 1991
25 juillet 1991
dix jours après la demande ; qu'en maintenant, dans de telles conditions, le contrôle judiciaire auquel Marcel X... se trouve assujetti, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que la prétendue
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