AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
20 mai 2026
COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01280 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSF4 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce
Source officiellePage 24 sur 2076
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01667
11 juillet 2017
11 juillet 2017
instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme A... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce
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