AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101426
5 décembre 2012
5 décembre 2012
réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit » ; que, par ailleurs, selon l'article 4.1 du même Règlement, « la loi applicable
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662434
5 octobre 2011
5 octobre 2011
l'égard du Trésor, à créer un doute sur l'existence d'une partie des déficits à l'origine de la créance de report en arrière et, par suite, à caractériser l'absence, dans cette même mesure, d'une obligation
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