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600 753 résultats pour « obligation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101426

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit » ; que, par ailleurs, selon l'article 4.1 du même Règlement, « la loi applicable

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662434

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

l'égard du Trésor, à créer un doute sur l'existence d'une partie des déficits à l'origine de la créance de report en arrière et, par suite, à caractériser l'absence, dans cette même mesure, d'une obligation

Source officielle
TA

Président Lellouch

DTA_2403399_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Dès lors, aucune obligation non sérieusement contestable ne peut être retenue à ce titre et la demande de provision correspondante doit être rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101089

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de faire que s'il est en présence d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'à supposer que Mme Y...

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200862

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'appel de Marseille a, d'une part, annulé cette ordonnance et, d'autre part, accordé à la SNC Cannes Esterel une provision de 100 000 euros ; Considérant que, pour reconnaître l'existence d'une obligation

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ca5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Fort-de-France,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100385

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

peut alors être condamné au paiement de dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors de la conclusion du contrat ; que ce paiement constitue ainsi une modalité d'exécution de l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414097_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est, en toute hypothèse, pas fondée à se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable qui serait à la charge de l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501666_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374839

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

inexacte qualification juridique des faits en estimant que les conclusions d'appel en garantie dont il était saisi ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme reposant sur une obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00235

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

de réintégrer le salarié, ce qui constitue en soi un manquement à une obligation non sérieusement, contestable, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef99e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

2022 au 6 juillet 2023, de telle sorte qu'elle devait verser à titre provisionnel aux acheteurs l'indemnité forfaitaire prévue dans l'acte de vente ; - les acheteurs ne démontraient pas qu'une obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01026

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

leur impose ainsi la levée du secret bancaire sur leurs comptes personnels ouvert en n'importe quel établissement financier sous peine de sanction disciplinaire, et qu'il crée bien une catégorie d'obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501421_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
CC

civ2

61372491cd5801467741693e

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ae8

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

que de prendre "toutes les dispositions pour commercialiser les fruits et légumes des adhérents concernés" ; qu'ainsi, en décidant que cette société devait vendre les fruits "au prix du marché" et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501509_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501511_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210044

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

raison d'une contestation sérieuse ; ALORS QUE pour débouter Mme [R] et Mme [H] de leur demande provisionnelle, la cour d'appel a retenu que « pour les mêmes motifs qui précèdent, l'existence d'une obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04859_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Dans ces conditions, la SASU Eco Energy System doit être regardée comme justifiant, dans son principe, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'Etat à son égard. 8.

Source officielle