X..., titulaire de la marque "Mat'Net" déposée le 13 décembre 1989 pour désigner des produits de nettoyage, a, par contrat du 3 avril 1990, cédé à la société d'exploitation des établissements Daniel (société

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, dont l'article

de délivrance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple inexécution partielle de ses obligations de délivrance et de conformité peut entraîner la résolution d'un contrat de vente aux torts du

Cette dernière ayant refusé d'engager cette action, la société Groupe Canal + s'est prévalue d'un manquement à la clause 3(g) du contrat stipulant une obligation de coopération judiciaire puis a mis en

notamment indirectement un commerce similaire à celui exploité par les preneurs faisait que l'ayant cause du bailleur restait tenu par cette obligation ; qu'en décidant le contraire, au motif central

industrielles exploitées en vertu d'autorisation préfectorale ; que l'acte de vente du 21 décembre 1989 ne comporte aucune indication quant à l'existence des installations industrielles exploitées par

Elle soutient que l'inertie du bailleur l'a empêchée d'exploiter son commerce étant précisé qu'elle n'a qu'une salariée.

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Soferti, filiale de la société La Grande Paroisse, exploite

Il précise qu'il a été dans l'obligation de continuer l'exploitation du fonds avec l'embauche d'un coiffeur et le réaménagement des lieux, qu'il se réserve le droit de demander réparation de cet échec

son obligation d'information ; qu'en affirmant, pour juger que les sociétés venderesses n'avaient pas méconnu leur obligation d'information, qu'elles n'avaient pas procédé elles-mêmes à la promotion

de délivrance à moins qu'il ne se trouve dans l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination ; qu'en affirmant que la société Au Bistro des Beaux Arts aurait été dans l'obligation

Nantes d'une centrale de cogénération, la société Leroux et Lotz, devenue la société LLT, a conclu, le 11 août 1997, avec la société Soffimat, deux contrats, un "contrat de chaleur" et un "contrat d'exploitation

proportionnalité entre l’ingérence dans le droit de propriété du requérant et le but d’intérêt général poursuivi, la Cour observe en premier lieu que le requérant n’a soumis aucun élément prouvant qu’il a été obligé

X... était légalement tenu de donner connaissance à la société ART'COIFF du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux réalisés au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, obligation

(la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les gérants salariés de la coopérative deviendraient propriétaires du fonds exploité

(la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les gérants salariés de la coopérative deviendraient propriétaires du fonds exploité

(la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les gérants salariés de la coopérative deviendraient propriétaires du fonds exploité

(la coopérative), mise précédemment en redressement judiciaire, au profit du groupe Promodès ; que ce plan prévoyait que les gérants salariés de la coopérative deviendraient propriétaires du fonds exploité