a sous-traité certains travaux à la société SMAC-Aciéroid ; qu'en raison de fuites en provenance des chéneaux, survenues après réception en 1976, la SEMG a assigné en réparation la SEMARIT, les constructeurs

déposée en mairie au plus tard dans les quatre jours suivant le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux du dernier îlot de la présente copropriété à construire, lequel devait obligatoirement

de moyen d'assurer à ceux-ci le maintien des conditions du crédit ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur le manquement à cette obligation, la cour d'appel n'a pas justifié

imposée par le permis de construire qui leur avait été accordé le 8 septembre 2009.

189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture et réputent non écrite toute stipulation contraire

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré : - sur l'obligation d'information, que le projet était connu par M.

Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire le terrain à celui qui contracte l'obligation

à la société à responsabilité limitée MDB Foncier (la SARL) un tènement immobilier ; qu'il était stipulé dans l'acte que la SARL devait déposer, avant le 31 mars 1992, une demande de permis de construire

, la cour d'appel a dénaturé ce courrier et violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire

de sorte qu'en se fondant sur la réception sans réserve intervenue entre la SCI et les constructeurs pour conclure à l'absence des vices et en considérant ainsi cet acte juridique opposable au syndicat

ne peut avoir à la fois la qualité de mandataire et celle de promettant pour autrui, puisque la première exclut toute obligation personnelle, seul le mandant étant obligé, et que la seconde emporte au

caractère laconique des écritures de la société appelante sur ce point, il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux bâtiments en cause auraient été soumis, à la date de leur édification, à une obligation

légales et notamment sans avoir obtenu de permis de construire préalable ; "aux motifs que Pierre Y... a bénéficié le 3 juin 1983 d'un permis de construire pour édifier une maison de plain pied et a

du jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Meudon du 7 juin 1990 refusant de leur délivrer un permis de construire

; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou

Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et sous le contrôle de la société SOCOTEC, fait construire par la société Truchetet Tansini, entreprise générale, assurée

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et sous le contrôle de la société Socotec, fait construire, par la société Truchetet-Tansini, entreprise générale, assurée