de procéder à la réfection intégrale de l'appartement contractée par l'ensemble de l'indivision dans l'acte du 28 février 2011 valant renouvellement du bail, la cour d'appel a encore violé les articles

[Y] [I], Mme [R] [I] épouse [H] (ci-après indivision [I]) ont donné à bail à loyer à la société SADEVA un local à usage commercial situé [Adresse 9] à [Localité 22][Adresse 1] [Localité 2], à destination

X... ayant cessé d'honorer ses obligations, la banque lui a signifié la déchéance du terme puis l'a fait assigner en paiement par acte du 3 août 1994 ; que, pour s'opposer à cette demande, M.

[J], des lieux, pour quelle durée, et déterminer les frais de déménagement et d'hébergement temporaire qui seront à la charge de la société [I] ; déterminer, dans le cas ou l'obligation de délivrance

en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2012), que la SCI du 12 cours Xavier Arnozan (la SCI) a

Il incombe à l'Etat de réparer les préjudices causés à l'indivision L par l'occupation sans droit ni titre de leur logement par M.

Le 26 février 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

qui lui incombaient et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis simple et à une amende de 100 000 F ; "aux motifs que Michel X... s'est soustrait à l'obligation

[C] [E] et Mme [B] [SY] à procéder à la reddition des comptes de l'indivision depuis le 26 juin 2013, jour du décès de Mme [D] [CO] veuve [E] ; - Condamné Mme [R] [E], Mme [L] [E] épouse [V], M.

loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole impose, en cas de pluralité de preneurs, que ceux-ci en soient tous associés ; qu'à défaut, le preneur non associé manque à son obligation

[N] a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour manquement délibéré à ses obligations déclaratives. 2. Le 18 janvier 2018, l'administration fiscale a délivré à M.

Elle affirme que la demande tendant au maintien de l'indivision n'est pas fondée en droit, que Mme [W] [L] n'a pas constitué avocat, de sorte que sa volonté de demeurer ou non dans l'indivision n'est pas

suffisante pour affranchir le cocontractant de ses obligations ; qu'en l'espèce par un contrat du 27 janvier 1981, M.

La société SAUGERAIES Distribution a donc manqué à ses obligations en notifiant unilatéralement au bailleur la résiliation de la location par courrier du 27 février 2012.

Roger Z... et Mme Madeleine A... en partage de parcelles de terre leur appartenant en indivision ; que les époux X... ont fait valoir une créance à l'encontre de l'indivision au titre de travaux de viabilité

passive d'indivision : 5.710.93 € Droits de M.

particulièrement des réponses faites par les prévenus et les experts à eux posées, que les docteurs X... et Y... ont, après la réalisation de la gastroscopie, commis une faute conjuguée, dont le caractère indivisible

infirmatif attaqué déclare Marie-Thérèse Y... coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois, pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation