de chauffage, de production d'eau chaude et de climatisation» ; qu'en se déterminant ainsi, quand cette dernière activité faisait nécessairement entrer la société MTM dans le champ de l'obligation d'affiliation

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour

formalité, requise à peine de nullité du jugement, constitue une violation des droits de la défense et de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'un côté qu'aucun texte ne fait obligation

contractuelles, sans caractériser de manquement grave de la société Billega à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1184, devenu l'article 1224, et 1134, devenu 1103, du

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1969, QUI, STATUANT SUR L'APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 31 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 54 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES- INTERETS AU

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André C..., demeurant à Pont de l'Arn (Tarn), Mazamet, domaine de Frégefont

LA TRANSFORMATION PREALABLE AU CHANGEMENT D'AFFECTATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE DISPOSITION QUE LE GERANT NE POUVAIT ACCOMPLIR SEUL, ET ALORS, DAUTRE PART, QUE LE SILENCE N'EST PAS CREATEUR D'OBLIGATION

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...

social est à Chefois par Mouilleron-en-Pareds (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M.

X... ne pouvait se voir reprocher un manquement à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu

X... à ses obligations fiscales au cours de l'année 1992 avaient été réitérés en novembre et en décembre 1996 ainsi qu'en janvier 1997, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de