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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301156
27 octobre 2016
intégral il n'y aurait pas lieu de tenir compte du profit subsistant, la cour d'appel qui a procuré un enrichissement sans cause à M.
civ2
61372666cd58014677425420
24 février 2000
de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, leur qualification professionnelle ; qu'en refusant de tenir compte des qualités d'artiste reconnue de Mme
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480
16 mai 2017
tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique de même qu'un éloignement ne sont
RETENTIONS
687f1bcf367fac10b162e63d
20 juillet 2025
À l'appui de sa position, il a fait valoir que si l'article L741-4 du CESEDA oblige le Préfet à tenir compte de l'état de vulnérabilité d'une personne dans le cas où une mesure de rétention est envisagée
comm
61372133cd580146773f1ce9
10 juillet 1990
, le réparateur professionnel d'une machine en service qui tombe en panne et à qui on demande de remettre en marche le matériel ne saurait être tenu d'une obligation relative à la conception et à l'usage
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798
4 décembre 2018
positive de tenir compte de la vulnérabilité et du mode de vie des personnes issues de la communauté des gens du voyage ; les Etats sont tenus d'accorder, du fait qu'ils constituent une minorité, une
6137260ccd580146774228bd
11 janvier 2000
l'usinage des pièces, les éléments mobiles ne pouvaient être rendus inaccessibles, la question se pose de savoir si Michel Z... avait pris toutes les dispositions nécessaires, compte tenu notamment de
6137257ccd5801467741e28d
10 août 1993
de se soustraire aux poursuites engagées contre lui compte tenu de la gravité des sanctions encourues ; que, dès lors, le maintien de la mesure de contrôle judiciaire faisant obligation à l'intéressé
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a062
21 novembre 2007
Là encore, aucune disposition du statut dont la légalité n'est pas remise en cause, n'oblige la SNCF à tenir compte de l'ancienneté acquise soit par un national, soit par un ressortissant d'un état membre
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
S'agissant de l'obligation de reclassement : 21.
DTA_2204329_20250224
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00266
24 mars 2021
demandes contre la banque, alors : « 3°/ que, subsidiairement, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige
civ1
61372129cd580146773f1791
29 novembre 1989
les autres chefs de demande ; Attendu que la société Le Bacarra fait grief audit arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'un professionnel de l'acoustique et de l'isolation vibratoire est tenu
écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds
61372623cd580146774233a4
27 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986
21 septembre 2022
L'arrêt retient que, compte tenu de la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, il n'y a pas lieu de déduire du décompte établi par la salariée les jours d'indisponibilité
61372672cd58014677425a4f
14 octobre 1992
ses modalités de versement sans tenir aucun compte des ressources effectives de l'inculpé, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que René B..., inculpé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565
3 avril 2019
réunions du comité d'entreprise ; que le fait de tenir les réunions au lieu du siège social de l'entreprise ne peut être constitutif d'abus en l'absence de violation, par l'employeur, de ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2009:C300951
9 septembre 2009
SDIS a demandé la condamnation de l'exploitant, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à l'indemniser de son préjudice consistant dans l'augmentation du coût des travaux résultant de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200519
28 mai 2025
Il en résulte que lorsque l'assureur dénie sa garantie, l'obligation précitée est reportée jusqu'au jour où il est déclaré tenu à garantie.
6137235ecd58014677408e1b
16 novembre 1999
X... le paiement du montant du solde débiteur de son compte ; que, reconventionnellement, celui-ci a demandé des dommages-intérêts pour le manquement de la société de bourse à ses obligations d'appels
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