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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301156

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

intégral il n'y aurait pas lieu de tenir compte du profit subsistant, la cour d'appel qui a procuré un enrichissement sans cause à M.

Source officielle
CC

civ2

61372666cd58014677425420

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, leur qualification professionnelle ; qu'en refusant de tenir compte des qualités d'artiste reconnue de Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique de même qu'un éloignement ne sont

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1bcf367fac10b162e63d

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

À l'appui de sa position, il a fait valoir que si l'article L741-4 du CESEDA oblige le Préfet à tenir compte de l'état de vulnérabilité d'une personne dans le cas où une mesure de rétention est envisagée

Source officielle
CC

comm

61372133cd580146773f1ce9

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

, le réparateur professionnel d'une machine en service qui tombe en panne et à qui on demande de remettre en marche le matériel ne saurait être tenu d'une obligation relative à la conception et à l'usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02798

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

positive de tenir compte de la vulnérabilité et du mode de vie des personnes issues de la communauté des gens du voyage ; les Etats sont tenus d'accorder, du fait qu'ils constituent une minorité, une

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228bd

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

l'usinage des pièces, les éléments mobiles ne pouvaient être rendus inaccessibles, la question se pose de savoir si Michel Z... avait pris toutes les dispositions nécessaires, compte tenu notamment de

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e28d

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

de se soustraire aux poursuites engagées contre lui compte tenu de la gravité des sanctions encourues ; que, dès lors, le maintien de la mesure de contrôle judiciaire faisant obligation à l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a062

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Là encore, aucune disposition du statut dont la légalité n'est pas remise en cause, n'oblige la SNCF à tenir compte de l'ancienneté acquise soit par un national, soit par un ressortissant d'un état membre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

S'agissant de l'obligation de reclassement : 21.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

S'agissant de l'obligation de reclassement : 21.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00266

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

demandes contre la banque, alors : « 3°/ que, subsidiairement, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f1791

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

les autres chefs de demande ; Attendu que la société Le Bacarra fait grief audit arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'un professionnel de l'acoustique et de l'isolation vibratoire est tenu

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds

61372623cd580146774233a4

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'arrêt retient que, compte tenu de la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, il n'y a pas lieu de déduire du décompte établi par la salariée les jours d'indisponibilité

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a4f

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

ses modalités de versement sans tenir aucun compte des ressources effectives de l'inculpé, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que René B..., inculpé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

réunions du comité d'entreprise ; que le fait de tenir les réunions au lieu du siège social de l'entreprise ne peut être constitutif d'abus en l'absence de violation, par l'employeur, de ses obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300951

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

SDIS a demandé la condamnation de l'exploitant, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à l'indemniser de son préjudice consistant dans l'augmentation du coût des travaux résultant de l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200519

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Il en résulte que lorsque l'assureur dénie sa garantie, l'obligation précitée est reportée jusqu'au jour où il est déclaré tenu à garantie.

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e1b

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

X... le paiement du montant du solde débiteur de son compte ; que, reconventionnellement, celui-ci a demandé des dommages-intérêts pour le manquement de la société de bourse à ses obligations d'appels

Source officielle

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