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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre Cab4

658c78ee2c4a0d96dc234605

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle

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TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea2ccdc6046d4705c7c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3192

Admin. suprême

10 août 2006

10 août 2006

Espagne - 24668/03 Arrêt 10.8.2006 [Section V] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Non-respect de l’indication par la Cour de ne pas extrader le requérant   : non-respect des obligations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304110_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'à la date de la décision attaquée, il faisait l'objet d'une procédure d'extradition et était placé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ef8c924eadffcc48f5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

son obligation.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038931

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

A qui ont motivé la demande d'extension de l'extradition ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne d'extradition : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

conventionnelles et extra légales) que s'agissant de la qualité de vie au travail (mise en place d'une semaine qualité de vie au travail, d'une journée d'intégration au bénéfice des

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b8f

Cassation

10 janvier 1978

10 janvier 1978

ONT CEDE AUX EPOUX X..., LEURS FONDS DE BONNETERIE EN RAPPELANT DANS L'ACTE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ASSUMEE PAR DAME Y... ; QUE SE PLAIGNANT DE L'INOBSERVATION PAR CETTE DERNIERE DE SON ENGAGEMENT

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108ce

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

-X... à leurs torts partagés, en retenant à son encontre l'existence de relations extra-conjugales alors qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0cbd9acdc6046d473afe88

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte extra-judiciaire du 12 mai 2025, Mme [K] [W] a fait assigner en référé Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] ayant pour Syndic en exercice le Cabinet MJM devant le juge des contentieux de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182895

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

In particular: (a)     Does the requesting State have an obligation to verify whether relevant developments, such as the passage of time or the lack of a clear progress in the extradition proceedings

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01269

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

propos tenus par la salariée dans son audition ne pouvaient être retenus dès lors que ladite audition était consécutive à l'exploitation d'un moyen de preuve illicite, quand ils contenaient un aveu extra-judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7691cdc6046d477503eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la responsabilité contractuelle invoquée subsidiairement, il indique que l'expert extra-judiciaire a relevé que le défaut de planimétrie est lié à l'intervention de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66158668db5098996d5ad0d4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 66 %, 25 % et 10 %4500 € - Souffrances endurées7000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91039

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Préjudice esthétique permanent à la somme de35. 000 euros, le poste Préjudice moral requalifié en préjudice d'établissement à la somme de 10. 000 euros, - liquidé en conséquence le poste Préjudice extra

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d195

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Paolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien,

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198d0

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

; "aux motifs que l'Etat requérant n'est obligé de produire les traductions que des seules pièces prévues à l'article 12 de la Convention européenne d'extradition ; qu'en effet lorsque l'article 23 de

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198d1

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

; "aux motifs que l'Etat requérant n'est obligé de produire les traductions que des seules pièces prévues à l'article 12 de la Convention européenne d'extradition ; qu'en effet lorsque l'article 23

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1013JUD001198115

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

    Meanwhile, on 5 August 2005, the Turkish Interpol Office had issued an extradition request in respect of the applicant.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007988778

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé.

Source officielle