juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres

Article 2

—

La part collective du " pass Culture " a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans

Article 164

—

-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.

Article 86

—

. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.

Article 231-9

—

I.-1° Toute offre publique réalisée selon la procédure normale visée au chapitre II du présent titre, à la clôture de laquelle l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, ne détient pas un nombre d'actions

Article R262-68-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est constitué par le refus à deux reprises et sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, l'intéressé est, dans les

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les syndicats professionnels peuvent : 1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ; 2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de

Article R812-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Elle publie sur le site mentionné à l'article R. 812-5 les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres, sous réserve le cas échéant des secrets protégés par la loi.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local

Article 421-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

Code pénal

Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Code du tourisme

Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile.

Article L214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2.

Article L2312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration et compression des effectifs ; 3° Licenciement collectif pour motif économique ; 3° bis Opération de concentration ; 4° Offre

Article L7153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions.

Article L7253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Article L1142-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L. 1142-1-1 ou son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

Code de la santé publique

Les maisons de naissance s'inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l'accouchement le plus adapté à leurs besoins. La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes.

Article 212-46

—

I. - Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre de titres financiers mentionnée au 1. de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont transmises à l'AMF préalablement

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92

Code de la construction et de l'habitation

chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes : 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ; 2° Un plan de relogement

Article R441-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de

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