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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506251
6 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507398_20250604
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72cf
17 novembre 2017
AVOCATS et substituant Me Gaëlle BLORET-PUCCI, avocat au barreau de PARIS, toque T 01 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 27 septembre 2017, en audience publique
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00554
6 mai 2008
de livre sur son site internet, a contrevenu aux dispositions de l'article 6 de la loi du 10 août 1981 et que cette même société, en faisant bénéficier, durant trois mois, certains acheteurs d'un bon
civ1
613722cfcd58014677401bdd
4 février 1997
X... un prêt d'un montant de 115 000 francs, remboursable en 48 mensualités, pour le financement de l'achat d'une automobile; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310591
14 décembre 2022
[F] a présenté une offre d'achat au prix de « 150.000 euros net vendeur, que l'agent immobilier a répondu le 21 janvier 2017 qu'elle avait présenté cette offre « à hauteur de 150.000 euros net vendeur,
ECLI:FR:CCASS:2012:C100833
12 juillet 2012
sans le logiciel d'exploitation, constitue une pratique commerciale déloyale et interdire à la société de vendre sur son site Internet des ordinateurs avec logiciels d'exploitation préinstallés sans offrir
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064
18 janvier 2017
de prêt signée ce jour par le mandant » ; mais que « l'offre de prêt signé ce jour » s'avère ne pas pouvoir concerner l'offre ici en litige puisque non seulement celle-ci a été émise le
613721abcd580146773f5da0
21 avril 1992
Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
6137269ecd58014677427169
25 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c58
1 avril 2025
L’offre d’achat prévoyait la signature d’un avant-contrat de vente entre les parties au plus tard le 21 mars 2023.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
offres qu’il a définis et rendus publics.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300965
14 septembre 2017
C..., en date du 15 mars 2011 commençant par « je vous confirme par la présente votre offre d'achat acceptée par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300179
12 février 2013
Alain Y... ne pouvait pas fixer de nouvelles conditions le 9 juin 2007 en demandant aux enchérisseurs s'ils acceptaient avant le 16 juin 2007 d'acheter la propriété à un prix supérieur à leur dernière
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c5
30 septembre 2004
mention "achat fichiers"figurant sur la facture.
1ère Chambre A
60339c962493a0514615db89
11 mai 2017
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON Ministère public : L'affaire a été visée par le ministère public le 02/12/2016, qui s'en rapporte ARRET : - contradictoire - prononcé
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01032
10 juin 2015
l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2013), que Mme X..., engagée par la SNCF le 2 mai 2006, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, affectée à la direction des achats
6ème Chambre
DTA_2309029_20260409
9 avril 2026
comptabilisés et les achats reconstitués, que l’administration n’apporte pas la preuve que des factures d’achats de marchandises ont été omises en comptabilité et que la proposition de rectification n
Pôle 5 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38bb5
7 juillet 2017
d'achats de CER Considérant que, pour soulever l'irrecevabilité de la demande de nullité des offres d'achats de CER du 12 mars 2010, la société BlueNext soutient d'abord que la société CHM s'est contredite
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