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21 103 résultats pour « offre publique d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506251

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507398_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72cf

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

AVOCATS et substituant Me Gaëlle BLORET-PUCCI, avocat au barreau de PARIS, toque T 01 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 27 septembre 2017, en audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00554

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

de livre sur son site internet, a contrevenu aux dispositions de l'article 6 de la loi du 10 août 1981 et que cette même société, en faisant bénéficier, durant trois mois, certains acheteurs d'un bon

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bdd

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

X... un prêt d'un montant de 115 000 francs, remboursable en 48 mensualités, pour le financement de l'achat d'une automobile; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310591

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[F] a présenté une offre d'achat au prix de « 150.000 euros net vendeur, que l'agent immobilier a répondu le 21 janvier 2017 qu'elle avait présenté cette offre « à hauteur de 150.000 euros net vendeur,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100833

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

sans le logiciel d'exploitation, constitue une pratique commerciale déloyale et interdire à la société de vendre sur son site Internet des ordinateurs avec logiciels d'exploitation préinstallés sans offrir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de prêt signée ce jour par le mandant » ; mais que « l'offre de prêt signé ce jour » s'avère ne pas pouvoir concerner l'offre ici en litige puisque non seulement celle-ci a été émise le

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5da0

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427169

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’offre d’achat prévoyait la signature d’un avant-contrat de vente entre les parties au plus tard le 21 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601895_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

offres qu’il a définis et rendus publics.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300965

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

C..., en date du 15 mars 2011 commençant par « je vous confirme par la présente votre offre d'achat acceptée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300179

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

Alain Y... ne pouvait pas fixer de nouvelles conditions le 9 juin 2007 en demandant aux enchérisseurs s'ils acceptaient avant le 16 juin 2007 d'acheter la propriété à un prix supérieur à leur dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c5

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

mention "achat fichiers"figurant sur la facture.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60339c962493a0514615db89

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON Ministère public : L'affaire a été visée par le ministère public le 02/12/2016, qui s'en rapporte ARRET : - contradictoire - prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01032

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2013), que Mme X..., engagée par la SNCF le 2 mai 2006, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, affectée à la direction des achats

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309029_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

comptabilisés et les achats reconstitués, que l’administration n’apporte pas la preuve que des factures d’achats de marchandises ont été omises en comptabilité et que la proposition de rectification n

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033524b4276eb0341d38bb5

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

d'achats de CER Considérant que, pour soulever l'irrecevabilité de la demande de nullité des offres d'achats de CER du 12 mars 2010, la société BlueNext soutient d'abord que la société CHM s'est contredite

Source officielle

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