C... n'ayant pas été assigné à titre personnel devant la cour d'appel, cette omission pouvait être invoquée en tout état de cause; que, devant la cour d'appel de renvoi, l'hoirie Blanchet a assigné

le moyen : 1°/ que l'UFC n'invoquait pas de courriers de consommateurs pour justifier du préjudice dont elle demandait réparation ; que la cour d'appel a retenu que le préjudice causé à l'intérêt collectif

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel

[K] [X] a saisi cette cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à voir assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009.

La société Passion Motorcycle, anciennement Passion Auto, a par acte du 23 décembre 2019 interjeté appel de ce jugement, intimant Monsieur [D] devant la cour.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois constater dans ses motifs que la Chambre des urgences étant appelée à statuer au fond le

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Bernard X..., demeurant ..., 21160 Corcelles-Les-Monts, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Montabert, société anonyme

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende,

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 octobre 2004, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre notamment, Henry Y.

d'un foyer, a été licenciée, le 9 janvier 2002, par l'ADAPEI de la Gironde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts

a déduit un motif inopérant et a ainsi violé les dispositions précitées ; 3 / qu'il est loisible au créancier de réduire le montant de sa créance dont les intérêts ont été majorés ; qu'il résulte de

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audit conseil international, société anonyme, dont le siège est Espace Galaxie C, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel

Alain, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 avril 1999, qui, après relaxe de Christian Z..., Jacques A..., Ange C... et Gérald D..., du chef de fausses

pourvoi formé par la société Service entretien industriel particulier (SEIP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, et sur renvoi après cassation, du chef d'entraves

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Cofradem, dont le siège social est ...

Parallèlement, [F] a interjeté appel du jugement et des tentatives d'exécution du jugement par saisies-attributions ont eu lieu.