Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d’affecter la légalité de l’arrêté de permis que si elles ont été de nature

lotisseur, marchand de biens" dont l'objet était limité aux préjudices causés aux tiers par des fautes, erreurs de fait ou de droit, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires, oublis, omissions

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

insuffisamment provisionné au bilan arrêté au 31 décembre 2000, mais qu'il prévoyait aussi, de manière complémentaire, que seraient indemnisées toutes les conséquences dommageables pour le bénéficiaire de l'inexactitude

Une ordonnance du premier président de cette cour en date du 3 juillet 2019 a déclaré irrecevable la requête en erreur matérielle et en omission de statuer déposée par les époux [P] le 7 juin 2019 relative

1935 (code de commerce, articles L 141-1 et L 141-3) constitue un délai préfixe, le tribunal déclarera recevable l'action par laquelle la Sarl Franjeb, acquéreur du fonds de commerce invoque les omissions

Cependant, l'article 459 indique que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la

Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature

Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature

De troisième part, les omissions ou inexactitudes susceptibles d'affecter les visas d'une décision sont sans influence sur la légalité de cette dernière.

dispositions des articles L 141-1 et L 141-4 du code de commerce, elle fait valoir que : - les dispositions visées ne concernent que les actions en annulation, ou réparation, strictement fondées sur l'omission

s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré à raison de préjudices causés aux tiers qu'entraînent directement les fautes erreurs de fait ou de droit, oublis, omissions

- Sur l'application de la règle proportionnelle  En application des dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont

qu'en l'absence d'un arrêté préfectoral et ne peuvent donc être appliquées en l'espèce, l'absence de prévision d'une valeur locative pour d'éventuels bâtiments d'habitation ne constituant pas une omission

Toutefois, l'article 459 du code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est

Les omissions, imprécisions, inexactitudes ou insuffisances du dossier de demande de permis de construire ne sont susceptibles d'affecter la légalité de l'arrêté de permis que si elles ont été de nature

1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission

En dixième lieu, si Mme A invoque, outre celles mentionnées aux points précédents, de prétendues erreurs, omissions, inexactitudes et insuffisances entachant, d'après elle, le dossier de demande de permis

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

l'acquisition du site urbain de l'Auto Chassis International (ACI), et si cette acquisition n'a finalement pas été réalisée par le SYTRAL pour les besoins du projet en litige, il n'en résulte aucune omission