des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se contenter de présumer inexacts ou fictifs les livres comptables présentés par le demandeur au vérificateur en se fondant exclusivement sur

pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables

pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables

condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité de d faux en écriture de commerce, et complicité d'escroquerie, Jean-Pierre Y... pour confirmation d'informations mensongères et omission

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Nicole X..., engagée en 1981 comme comptable par son frère, M.

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (...) ». 14.

Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

[S] [Y], le directeur comptable et M. [X] [P] exerce les fonctions de maître de chai. 3.

prévoit deux méthodes de comptabilisation des contrats de construction, la méthode dite de l'achèvement qui consiste à constater le résultat d'un chantier s'il est positif, à la fin des travaux et la

d'obtenir la décharge du supplément d'impôt et des pénalités réclamés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que commet une dénaturation par omission

F... et la société Butting Beherbrau coupables d'omission de déclaration de sous-traitance et les a condamnés respectivement à 4 amendes de 3 000 euros pour la société Butting et 4 amendes de 500 euros

pas à des opérations réelles, soit, enfin, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables

les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la force majeure suppose un événement imprévisible et irrésistible; qu'en considérant que l'omission

Z... à l'égard duquel aucune faute ne peut être démontrée " puis, plus loin, " que l'omission par M.

Z...que les auditeurs et conseils mandatés par l'acquéreur avaient pu se rendre compte des méthodes comptables adoptées quant au décompte des commissions des salariés et agents commerciaux, et écarter

Elle soutient que : - la comptabilisation d'un produit exceptionnel d'un montant d'un million d'euros par son comptable au titre de l'exercice clos en 2016 est une erreur, les montants d'avance sur recettes

La société n'apporte aucun élément de nature à établir que la vérificatrice se serait refusée à tout échange de vues lors de ces interventions avec son gérant ou le comptable mandaté, ni qu'elle aurait

de TVA n'a été souscrite pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996, ni au titre des résultats clos les 31 décembre 1994 et 1995, malgré les mises en demeure ; qu'à défaut de tout élément comptable