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164 318 résultats pour « opération de placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01279

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

X... a souscrit le 29 octobre 1991, par l'intermédiaire de la société BNP Paribas (la banque), un certain nombre de parts d'une société civile de placements immobiliers (la SCPI) pour la somme de 121 959

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

financière sur le marché primaire ou lors d'une opération de placement, d'acquisition ou de cession d'instruments financiers, il sollicite l'accord préalable des personnes qu'il envisage d'interroger.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

697ea567cdc6046d47789bb8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assisté de Madame Anna BACCHIDDU, greffière ; Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu 2 janvier 2026 par Monsieur Hadrien DALEGRE, juge placé

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d6c9018405dfcaacf3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure : Mme [F] [V] concluait une opération de placements financiers avec la société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00884_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

fusion ; c'est à tort que le tribunal a recherché l'intention du législateur alors que le texte est clair, et limité sa portée à l'hypothèse dans laquelle des déficits ont été transférés lors de l'opération

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04567

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

limite des faits objet de la poursuite est susceptible d'ouvrir droit à réparation ; que la prévention visait, concernant Mme [Z], des faits commis courant 2002 à courant 2007, de concours à des opérations

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451553.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes du II du même article : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2310215_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Considérant ce qui suit : La SAS Cassiopée a, par une opération de fusion simplifiée par absorption réalisée au cours du mois de mai 2022 sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97738

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Sur les irrégularités de procédure Il est reproché à l'administration le recours intempestif à un interprétariat par voie téléphonique alors que les opérations de placement en rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513983_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, en récidive, ainsi que pour blanchiment aggravé par concours en bande organisée à une opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508126_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

détention non autorisée de stupéfiants, en récidive, d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants, en récidive, d’acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive et de blanchiment : concours à une opération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

- avoir à MONTPELLIER, du 27 novembre 2013 au 20 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, apporté son concours à des opérations de placement,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502307_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403351_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un arrêté du 11 octobre 2024, après avoir décidé son placement au centre de rétention administrative de Paris, le préfet de police de Paris a pris à son encontre une décision portant interdiction de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01134_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

condamnation, par un arrêt correctionnel du 1er mars 2023, à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, pour exécution d’un travail dissimulé et blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2518114_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du dossier Mme B... a été condamnée le 15 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Montauban à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits de blanchiment, concours à une opération

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01893_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le service vérificateur a estimé que l’opération de placements financiers par l’ouverture de comptes à terme à laquelle la société Normali s’est ainsi livrée n’entre pas dans son objet social et que, Mme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512285_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

sur le territoire français constituait une menace à l’ordre public au regard de sa condamnation de 18 mois de sursis par le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir apporté son concours à une opération

Source officielle