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76 819 résultats pour « opposition à commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b0cd580146774002e0

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

mai 1986, Mme Y... a appris qu'elle était atteinte d'une maladie de Parkinson; qu'invalide à 100 % et incapable d'assumer un emploi, elle a cessé ses remboursements au Crédit mutuel; qu'elle a fait opposition

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300317

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

s'opposer au commandement, que les bailleurs seraient de mauvaise foi et qu'ils auraient manqué à leur obligation de délivrance en lui donnant à bail un terrain sur lequel ils savaient, selon lui, qu'il

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd5801467741671b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

opposant des seuls motifs du jugement frappé de tierce opposition, pourtant dépourvus de toute autorité de chose jugée, et non de son dispositif, lequel se bornait à annuler des commandements de saisie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ccb

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Ces commandements sont demeurés infructueux. Par acte du 6 décembre 2004, M. X... a formé opposition au commandement du 10 septembre 2004. Par acte du 24 février 2005, M.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6163773ef6919f4eda2c38e4

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Suivant assignation en date du 20 juillet 2007, [G] [X] a attrait la SCI [Adresse 4] devant le tribunal de Grande instance de TOULON afin d'entendre, notamment déclarer valable, son opposition au commandement

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d1f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... lui a fait délivrer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire ; que M. Y... a fait opposition à ce commandement de payer, et a assigné M.

Source officielle
CC

civ2

6137223bcd580146773fb49f

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

articles 731 du Code de procédure civile et 542 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin le saisi peut contester l'existence de la créance, au cours de la procédure, sans qu'on puisse lui opposer

Source officielle
CC

civ2

613722aecd58014677400088

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... a formé opposition à un commandement que lui avait délivré le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques le 27 mars 1990; que, par deux décisions, un tribunal de grande instance, saisi des

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c70d

Cassation

23 décembre 1994

23 décembre 1994

X..., nommé liquidateur, ont formé opposition au commandement ; Attendu que, pour dire que le commandement de saisie est valable à l'égard de M.

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f1537

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

A... de son opposition à commandement et dit qu'il pourra être suivi sur celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d259

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de loyer, commandement qui visait la clause résolutoire incluse dans le contrat de bail de l'un des locaux loués; que la société a formé opposition à ce commandement dont le tribunal d'instance a déclaré

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628164

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

lieu de statuer sur ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions du trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en date des 14 décembre 1982 et 25 janvier 1983 rejetant, d'une part, son opposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200798

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

X... a fait délivrer à la société un commandement aux fins de saisie-vente pour la somme de 779 479 euros ; que la société ayant fait opposition au commandement, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417689_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A B, représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 48 188 euros visée par la mise en demeure valant commandement de payer émise

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c472f7

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

la première période biennale d'une faculté de résiliation pour le 15 avril 1991 et le 15 octobre 1991 ; que la société Microsoft a donné congé par lettre du 3 juin 1991 ; que la SCI a adressé un commandement

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c417bd

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS X...

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb6d

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

et celle de 139 154, 17 francs au titre des intérêts conventionnels échus à la date du 9 janvier 1985, outre les intérêts conventionnels à échoir à compter de cette dernière date ; que, sur une opposition

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162f8

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

souscrit par la société Olonne Loisirs ; qu'invoquant la nullité du prêt, celle du cautionnement et la responsabilité de la banque dans l'octroi du prêt, M. et Mme X... l'ont assignée en nullité du commandement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2006381_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

et Me Philip, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en date du 14 février 2020 rejetant son opposition

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46e90

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

de la procédure de saisie introduite dans le délai de l'inscription et suspendue par l'effet de circonstances imputables aux époux X..., qui avaient demandé qu'il soit sursis jusqu'au jugement de l'opposition

Source officielle