AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b0cd580146774002e0
9 juillet 1996
9 juillet 1996
mai 1986, Mme Y... a appris qu'elle était atteinte d'une maladie de Parkinson; qu'invalide à 100 % et incapable d'assumer un emploi, elle a cessé ses remboursements au Crédit mutuel; qu'elle a fait opposition
Source officiellePage 24 sur 3841
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300317
9 mars 2010
9 mars 2010
s'opposer au commandement, que les bailleurs seraient de mauvaise foi et qu'ils auraient manqué à leur obligation de délivrance en lui donnant à bail un terrain sur lequel ils savaient, selon lui, qu'il
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