MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

La circonstance que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale ne fait pas obstacle à ce que le préfet de la Côte-d'Or tienne compte du signalement des faits constatés lors de son interpellation

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, A et et B E, représentée

en France opposées aux demandes présentées pour les enfants A B, K I et L E.

A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur E..., Mme D... A..., M. C... A... et M. B...

F..., agissant en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C... et D... E...

E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles mineures F... G... (ou Abdirahman) Hassan et B... G...

N E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants F E, K E, P B E, M E et D E, ainsi que Mme F E et M.

[U] [XU] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association pour l'animation des fondations 'Docteur Gibert', en la personne de son représentant

Sur les intérêts : Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2021, date de réception de leur demande préalable par l’administration.

A..., en son nom propre et en qualité de représentant légal F... A..., de D... B... A... et de C...

A..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’enfant mineur C...

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.

Elle joignait les pièces relatives à l’état civil de son enfant et l’attestation de demande asile.

E..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille G...

avec celui-ci ; que sa qualité et son intérêt ne sont également pas contestables en tant que représentante légale de l'enfant de Monsieur [L].

à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal.

Toutefois, eu égard au très jeune âge de son enfant, rien ne s'oppose à ce que leur vie familiale et la scolarisation en classe de maternelle de ce dernier se poursuivent en Côte d'Ivoire.