le ministre pour qu'il soit procédé à cette revalorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance

public de la commune ; qu'en rejetant ces conclusions par le motif que, faute d'avoir été incorporé dans la voirie communale par le conseil municipal dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance

novembre 1982 la maintenant en disponibilité d'office pour la période du 6 septembre 1982 au 5 septembre 1983 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail sont issues de l'ordonnance

. ; Vu le code rural ; le code de l'administration communale ; l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; le décret n° 69-857 du 18 septembre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946), DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, ET 6 DE L'ORDONNANCE

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code des assurances

commune de Bourges ; 2°) que Mme A soit condamnée à leur verser la somme de 1 524 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance

l'académie de Nantes lui a refusé le bénéfice des dispositions statutaires relatives aux accidents de service ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

qualité de chef du service départemental d'architecture de la Haute-Vienne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance

refusant de le promouvoir au grade de commissaire-divisionnaire ; 2°) annule ladite décision du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 mars 1928 modifiée ; Vu l'ordonnance

30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE

la 2ème classe, et affectation de celle-ci au ministère de l'éducation nationale ; que ledit article 10 du décret du 30 juin 1972 est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

réforme du régime des pensions civiles et militaires ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 56-552 du 5 juin 1956 ; Vu l'ordonnance

, le troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 83-685 et le troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 83-686, tous décrets en date du 25 juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

A CE QU'IL SOIT DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET