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89 567 résultats pour « organisme financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdc18640564bd3ca4465dcb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En conséquence, le taux communiqué à l'emprunteur est faux et la comparaison qui pourrait être faite avec les offres de prêt émanant d'autres organismes financiers n'est pas pertinente.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00013

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

» ; mais attendu que les règles de bonne conduite figurant aux articles L 341-11 et suivants du code monétaire et financier ont été créées par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; qu'elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100200

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Le comportement fautif de l'organisme financier En application des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation applicable au moment de la signature du contrat la résolution ou l'annulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00962

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

de procédure civile ; Attendu que Grégoire X... est décédé le 22 février 2011 ; que son décès a été notifié le 14 mars 2011 ; Attendu que par arrêt du 7 février 2012, la chambre commerciale, financière

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035af0ee06cdb12fd6a3dde

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

[E] est de mauvaise foi dès lors qu'il a effectivement reçu le document, ce qu'établit l'accord de financement délivré par la Caisse d'épargne nord France Europe du 1er août 2013 ; Que le mandat pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86c

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

l'acquéreur déclarant vouloir souscrire un ou plusieurs prêts bancaires ou assimilés pour un montant global de 246. 378 € s'engageait à solliciter ces crédits par des démarches personnelles auprès des organismes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301202

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

CERAMI a promis de vendre un appartement moyennant le prix de 365 878 euros à la SCI GHJM, société en formation que représentait Mme X..., sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un financement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2238cdc6046d47e159f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Réponse de la cour Il est jugé de manière constante que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df70

Cassation

13 février 1969

13 février 1969

30 OCTOBRE 1962, APPROUVEE LE 2 JANVIER 1963 PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, A ABANDONNE EFFECTIVEMENT L'ANTERIORITE DU PRIVILEGE DE VENDEUR DONT BENEFICIAIT LA COMMUNE DE FREJUS, ET CE EN FAVEUR DES ORGANISMES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10152

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

appelants cherchent la responsabilité de la société Cagefi pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, faisant valoir qu'en leurs qualités d'emprunteurs non avertis, l'organisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a6c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient, en premier lieu, de rappeler que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c50e

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

lieu, demandé à la CPII de bien vouloir lui faire parvenir l'ensemble des informations nominatives le concernant ; qu'en second lieu il a aussi indiqué à la CPII qu'il ignorait à la diligence de quel organisme

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5ca9

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fecc8a1343b8cd626bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les obligations au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers

Source officielle
TJ

4ème chambre

686d71efa2273490db10b5e0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cependant, n'obtenant pas les rendements espérés des organismes financiers étrangers bénéficiaires des virements, le 1er juillet 2015, elle a déposé une plainte du chef d'escroquerie, plainte qui a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300856

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

bancaire le capital emprunté et débloqué : 7.800,90 euros (51.170,52 francs) ; que la SCI La Poulnais Plage doit restituer pareillement la somme de 7.635,08 euros (50.082,83 francs) ; qu'en revanche, l'organisme

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les appelants démentent enfin avoir abusé de leurs droits et relèvent à cet égard le décalage entre les sommes initialement réclamées par l'organisme financier dans le cadre de la saisie et celles désormais

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9ffac8a1343b8cd62760

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les obligations au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fc6c8a1343b8cd62497

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les obligations au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers

Source officielle