AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdc18640564bd3ca4465dcb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
En conséquence, le taux communiqué à l'emprunteur est faux et la comparaison qui pourrait être faite avec les offres de prêt émanant d'autres organismes financiers n'est pas pertinente.
Source officiellePage 24 sur 4479
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00013
10 janvier 2012
10 janvier 2012
» ; mais attendu que les règles de bonne conduite figurant aux articles L 341-11 et suivants du code monétaire et financier ont été créées par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; qu'elles
Source officielle