2004 jusqu'au 15 septembre 2006, date de la liquidation judiciaire de son entreprise ; qu'à cette date, il n'était pas affilié au régime général et il n'établit pas qu'il remplissait les conditions d'ouverture

D'AVOIR ordonné le renvoi du dossier devant la Carsat Centre Ouest pour mise en oeuvre de la procédure de régularisation des cotisations arriérées, après vérification par la caisse des conditions d'ouverture

Considérant, d'une part, que la fédération requérante fait grief au décret attaqué de faire dépendre, par son article 14, l'âge d'ouverture du droit à pension de la date de naissance des agents concernés

de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; (…)».

pouvoir affecter la majoration due à Mme Fétima X... d'un coefficient de réduction égal au prorata des trimestres validés par le régime général par rapport à l'ensemble des trimestres retenus pour l'ouverture

Sur la condition tendant à l'existence d'un doute sérieux : - l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est exclue pour un agent public mis à la retraite pour limite d'âge a fortiori

En outre, l'article R. 262-35 dudit code dispose : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en jugeant que la date de prise d'effet de la pension d'invalidité aurait été, "sauf coïncidence, nécessairement différente de celle de l'ouverture

X... a envisagé les conséquences de cette cessation d'activité avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, notamment sur ses droits à pension, la retraite Caprente en étant un des éléments

1964) ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, DEPUIS LORS, ET JUSQU'AU 4 AVRIL 1962, IL AVAIT BENEFICIE DE PRESCRIPTIONS MEDICALES ININTERROMPUES ; QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE

Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par le requérant, il a pris une nouvelle décision le 23 février 2024 portant ouverture des droits au revenu de solidarité active à son bénéfice

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie reproche, au surplus, à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... remplissait les conditions d'ouverture

et, d'autre part, que, dans cette hypothèse, celui des anciens employeurs de l'intéressé qui supporte la charge de l'indemnisation est celui qui, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture

Cpam de Haute-Corse du 21 février 2017 et d'avoir ainsi décidé qu'à la date du 16 janvier 2017, il ne pouvait pas prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité ; 1°) Alors que les conditions d'ouverture

litigieux, dès que ce désaccord est, à l'issue d'un débat contradictoire, établi par une confirmation formelle de la position de l'administration ; que, par suite, en subordonnant l'exercice du droit

des effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et II, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à

des effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et II, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à

au recours de l'intéressée et fixé l'ouverture des droits au 1er décembre 1994 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que chaque organisme