AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e3cd58014677419303
19 février 1990
19 février 1990
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'amnistie en raison de la nature de l'infraction, du délit assimilé à l'ouverture
Source officiellePage 24 sur 1549
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100746
15 juin 2017
15 juin 2017
que la République Equatoriale de Guinée fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation contre la sentence, alors, selon le moyen, que, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est ouvert
Source officielle