CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 967 résultats pour « ouvertures irregulieres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e3cd58014677419303

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'amnistie en raison de la nature de l'infraction, du délit assimilé à l'ouverture

Source officielle

Page 24 sur 1549

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100746

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

que la République Equatoriale de Guinée fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation contre la sentence, alors, selon le moyen, que, le recours en annulation d'une sentence arbitrale est ouvert

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203ad

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

personnes ; qu'il n'a cependant, de son propre aveu, fait aucune des démarches, aucune des déclarations indispensables et, s'il paraît avoir remis des bulletins de salaires durant trois mois, il n'a ouvert

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2b0

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui l'a saisi ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir tenu une comptabilité fictive et, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419616

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

comme elle a fait sur le fondement d'un détournement d'actif résultant de la prétendue non restitution de la clientèle prêtée en fin de commodat autrement dit en avril 2003 soit postérieurement à l'ouverture

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d225

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Fatima, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 31 mai 1989, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00456

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Les 29 décembre 2009 et 16 décembre 2010 , le maire de la commune a constaté la réalisation de travaux irréguliers relatifs à un déblai d'une superficie d'environ 300 m², sur la parcelle cadastrée [...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00282

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[V] de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et qu'en conséquence, la procédure suivie était irrégulière, justifiant ainsi l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00373

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Une information a été ouverte, au cours de laquelle une expertise a été confiée à l'Institut supérieur de l'automobile et des transports de l'Université de [N]. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205389_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - une venelle ouverte au public appartenant à la commune empiète sur sa parcelle AV n° 003, en partie nord, sur une surface de 47 m² ; - des espaces ouverts au public, situés dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00526

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

A... et U..., une information judiciaire a été ouverte et les intéressés mis en examen des chefs précités. 6. Par requête en date du 8 août 2017, M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

Source officielle
CC

civ3

6137235ecd58014677408e5b

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

l'action possessoire engagée à son encontre par les époux X..., qui lui reprochaient d'avoir édifié sur sa propriété une piscine en surélévation d'où s'exerçait sur leur fonds une vue prétendument irrégulière

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » En fait : La procédure a été ouverte en date du 21/11/2024.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fda

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

20 du Code de procédure pénale ne permettent à l'agent de police judiciaire, effectuant un service de police de la route, de demander à l'occupant du véhicule contrôlé, alors qu'aucune enquête n'est ouverte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00942

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Une enquête préliminaire, dont la première pièce est un procès-verbal de « saisine » en date du 3 septembre 2015, a été ouverte concernant un garage dans lequel intervenaient MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01726

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui a condamné le premier, pour corruption active et séjour irrégulier en FRANCE, à 18 mois d'emprisonnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200082_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une ordonnance du 11 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] demande au conseiller de la mise en état de : - juger que la notification du jugement en date du 28 août 2025 est irrégulière et qu'elle n'a pu produire ses effets, - juger que le délai d'appel

Source officielle