collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

ne permet d'assimiler cette période de préparation opérationnelle à l'emploi à un contrat de travail ; qu'à cette convention se trouve annexé un document intitulé « Formation employé polyvalent KFC 30

Elle a ajouté que l'article 19 bis dernier alinéa de cette même convention indique, quant à lui, que « durant les périodes de détachement, les dispositions de la.

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1986 applicable à la relation de travail.

période d'essai d'un mois pour tous les employés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai, et alors, d'autre part

collective des organismes de sécurité sociale fixe comme date limite de la période d'exercice des congés le 30 avril de sorte que les congés afférents à la période 1994-1995 devaient être pris avant le

Cette personne étant en cours d'emménagement alors même que le péril ordinaire n'a pas été levé et l'état du bâtiment ne semble pas en permettre l'habitation, la commune a pris un arrêté

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de neuf mois et l'existence d'une inaptitude définitive du salarié ne peut être appréciée qu'à l'expiration de cette période de suspension ; que le licenciement prononcé avant l'expiration du délai conventionnellement

s'interdit de procéder, soit par lui-même, soit par toute autre personne physique ou morale, à la location du bateau pendant la période de mise à disposition du gestionnaire,... sous réserve de ce qui

, détenus par la Région Guyane : 1) l'association Chercheur d'art - Mana (CARMA) - X : sur une période de quinze ans - Fonds européens (LEADER) - plus convention liant la Région à cette association ;

[P] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'ensemble de la période d'emploi, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ferodo devenue Valeo a, selon une convention de cession de fonds de commerce en date du 2 juin 1988 à effet du 1er juillet 1988, cédé à la société

Section 10 “Persons who are subject to compulsory health insurance under this Act (‘insured persons’) shall include: (1) persons employed under an employment contract (‘insured employees’); ... (3) persons

[Z] s'oppose à cette fin de non recevoir en objectant que le point de départ du délai doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient

d'essai, l'employeur peut se prévaloir de la convention collective imposant la période d'essai lorsque le salarié a été informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et

de référence en matière d'acquisition des congés annuels est fixée du 1er juin au 31 mai ; que la période légale et conventionnelle de prise des congés annuels se situe du 1er mai au 31 octobre, et qu'il

voir opposer une période d'essai qui n'a pas été expréssement stipulée dans son contrat de travail, peu important qu'il ait eu connaissance de la convention collective applicable ; que la convention collective

aux membres de la famille Z... ayant vécu entre 1725 et la première moitié du siècle suivant où il était fait référence à "deux époux ayant connu une longue vie d'errance et de misère et traversé une période