représentée par la SELARL Audicit, demande au tribunal de désigner un médiateur afin de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui l'oppose à la commune de Beaucaire relatif au paiement

constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement

GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action engagée par la Société COMPAGNIE DE TRANSPORT MINIERE DU NORD (COTRANSMINE) à l'encontre de la Société SDV NOUMEA (SDV TTI) en paiement

compensatoire en capital d'un montant de 45 734,71 euros payable sous forme de rente mensuelle de 762,25 euros pendant 5 ans, puis que par conclusions du 26 septembre 2001, elle a sollicité le paiement

de service et le montant d'une clause pénale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à celui qui réclame le paiement d'une prestation d'établir au préalable l'existence d'un contrat de prestation

des seules allocations familiales, à l'exclusion des prestations familiales prises dans leur ensemble ; qu'en décidant que le tribunal avait commis une erreur de termes entre "prestations familiales"

en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue; que dans le cadre de la fixation d'une prestation

invalidité et vieillesse du régime minier, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement

DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME METROPOLITAIN BENEFICIENT EN ALGERIE DES PRESTATIONS DU REGIME METROPOLITAIN DANS LA LIMITE DES TARIFS DU REGIME ALGERIEN EN VIGUEUR AU LIEU OU LES SOINS SONT DISPENSES

31 octobre 1985 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lever les déchéances quadriennale et biennale qu'il lui a opposées au versement du supplément familial de solde et à celui des prestations

expliquant et justifiant le paiement des études préliminaires prévu au contrat et l'utilité de ces études, et retenu que l'omission de l'indication de la période concernée par les facturations litigieuses

Y... au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant jugé insuffisant par son ex-épouse, l'arrêt attaqué a retenu que la preuve était rapportée que Mme X... vivait en concubinage dès lors qu'elle

X..., liquidateur, a vendu son fonds de commerce à la société La Brenne, par acte du 4 juin 1996 ; que cette dernière a demandé à la société Unibéton le paiement des prestations du 3 mai au 10 juillet

pour rejeter la demande de La Poste, l'arrêt relève que selon l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, " la prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire et d'avoir rejeter sa demande de dommages-intérêts

sécurité sociale, coordonne et contrôle par les Caisses régionales d'assurance maladie la gestion de l'assurance veuvage, notamment en ce qui concerne les modalités de liquidation des droits et le paiement

, au titre du non-respect de ses engagements contractuels, une certaine somme alors, selon le moyen, que la partie aux torts exclusifs de laquelle la résiliation est prononcée est fondée à obtenir paiement

Encore faut-il rappeler que l'existence d'une disparité n'ouvre pas nécessairement droit à paiement d'une prestation compensatoire.