14 de la convention collective nationale des industries, des carrières et des matériaux, par référence à une somme de taux de cotisations pour la retraite supérieure à 12 %, le salarié a réclamé le paiement

conventionnel, à savoir le taux d'intérêt légal majoré de 5 points par mois de retard conformément au point E de l'article 9, à compter du 08 décembre 2022, date du premier commandement, jusqu'à complet paiement

dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles

correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux légal majoré de cinq points, conformément à l'article 21 du bail, jusqu'à complet paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

médical ; que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, appelée en intervention forcée, a demandé le paiement

échéance impayée jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à intervenir puis intérêts au taux du prêt de 1,55% l’an à compter de la résiliation judicaire du contrat jusqu’à parfait paiement

somme de 68.084,94 euros au titre des loyers, charges, taxes et accessoires impayés suivant décompte arrêté au 9 décembre 2024, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points, jusqu’à complet paiement

S'agissant de l'action en paiement du capital restant dû, elle se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité.

, la personne tenue à réparation ou son assureur ne peuvent, sans leur accord, être condamnés au paiement du capital représentatif d'une rente ; que la cour d'appel ne pouvait donc, faute d'avoir constaté

Subsidiairement, si la demande de séquestre venait à être rejetée, elle sollicite qu'il soit jugé que le paiement du capital décès, assuré au titre du contrat «MILLEVIE Premium» n° PREMI/[Numéro identifiant

carence de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, il convient de faire droit à la demande de remboursement pour le montant des droits acquittés outre les intérêts à compter de chaque paiement

Y... s'est remarié en 1986 et est décédé le 6 mai 1991 ; que Mme X..., qui avait réglé le paiement des primes afférentes à ce contrat depuis la séparation du couple, a sollicité le paiement du capital

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

Débouté Sélim X... et Fatima X... de leur demande de condamnation du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté au paiement du capital restant dû à compter du 2 juin 2004 et dit n'y avoir lieu à compensation

Elle n'est dès lors pas tenue au paiement du capital mais seulement aux intérêts de la dette successorale.

lesdits articles ; Attendu que, si l'organisme de sécurité sociale qui sert une rente à la victime d'un accident du travail ne peut, en l'absence d'accord du responsable de l'accident, lui réclamer le paiement