Il est condamné au paiement des dépens. Mme [N] bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition au paiement par la société du capital revenant aux époux Y... en leur qualité de bénéficiaires des deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme

Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre

le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-

le 15 septembre 1998 ; que le 1er avril 1998, la société Soficom a cédé, par escompte, la créance née du crédit documentaire à la BDEI, également bénéficiaire d'un endossement des traites à son profit

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

de la somme de 6.375,00 euros ; - en toute hypothèse, de condamner DLSI au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première

OTC a formé opposition au paiement du chèque pour "utilisation frauduleuse" ; que se prévalant de la qualité de porteur légitime du chèque et arguant du caractère irrégulier de l'opposition, la Banque

à son bénéficiaire (Cass.

de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251

[B], [O], [R] et [M] [P] [L] (les promettants) ont consenti à la société Compagnie financière de Fontainebleau (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble indivis, au prix

[G], professionnel du chiffre, avait connaissance de cet arrêt dès le jour de son prononcé et de l'état de cessation des paiements de la société débitrice au jour des paiements litigieux.

de souscription d'actions par lettre du 27 septembre 1990 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 novembre 1995 ; que faute d'avoir pu obtenir le bénéfice de ces options sur titre et le paiement

En cas de levée d’option dans le délai, la vente étant conclue, l’acte prévoyait que si la levée d’option n’était pas suivie de la réitération par acte authentique et du paiement du prix, le bénéficiaire

Par courrier du 3 juillet 2006 Madame Martine X... formait opposition au paiement de ce chèque (CCP no6560025) auprès de sa banque.

des sommes dues, étant précisé que les dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables en l'espèce ; En l'espèce, Monsieur [B] [U] [P] a sollicité des délais de paiement

un nouveau mot de passe.

Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites en principe par trente ans ; qu'aux termes du second, les actions en paiement

de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.