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661 777 résultats pour « part sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372494cd58014677416aa4

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

sur le fondement de cet arrêt, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution et a inscrit un nantissement provisoire de parts sociales à l'encontre de M.

Source officielle

Page 24 sur 33089

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CC

comm

613724a2cd58014677417200

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Y... et Mme A... en paiement du solde du prix de cession des parts sociales ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont alors demandé l'annulation de la cession pour dol et invoqué en outre une violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00428

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[X] a apporté l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Komilfo à la société Esearch vision (ESV), en contrepartie de l'émission, par cette dernière, de bons de souscription

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eda

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... a ensuite assigné la banque afin d'obtenir notamment le remboursement de cotisations d'assurance afférentes aux prêts précités prélevées par la banque sur son compte et des parts sociales par lui

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402580

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

que le 4 octobre 1989, la société Lourdes immobilier a proposé une offre d'achat d'un montant de 27 millions de francs, émanant des époux C..., portant sur les parts sociales de la SNC et de la SARL,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[S] était le gérant, détenait respectivement 100 % et 40 % des parts sociales des sociétés Batelec et Jeclia, au bénéfice desquelles elle effectuait des prestations de services.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100462

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[T] a acquis des parts sociales de la société coopérative ouvrière de production à forme anonyme Taxicop (la société Taxicop) et conclu avec cette société un contrat de sociétaire coopérateur pour l'exploitation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00482

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[Y] la totalité des parts composant le capital de la société Le Sleeping. 2. Soutenant que M. [X] avait commis, à son égard, une réticence dolosive, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100548

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[V] [P] ont cédé à M. et Mme [M], les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Airmeex. 3. Invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Airmeex, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00313

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

K... détient 9,32 % des parts sociales composant le capital de la SARL Gestion sanitaire et sociale G2S (la société G2S), qui a pour activité la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00139

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

lui succéder sa fille, Mme [R], légataire universelle de ses biens, parmi lesquels ses parts dans la société. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100315

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[W] a cédé des parts sociales à M. [M] et établi à son nom une facture de 55 000 euros correspondant au montant de son compte courant d'associé et à la valeur du matériel cédé. 2. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3825

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[V] [M] [R] a acquis les parts sociales constituant le capital des sociétés Sanoe et Jura Automobiles, distributeurs et réparateurs agréés de la marque Mercedes-Benz, respectivement à [Localité 1] et [

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TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, à savoir pour Monsieur [D] les parts numérotées 1 à 75 et pour Monsieur [H] les parts numérotées 76 à 150, Dire et juger que la moins-value subie par les parts sociales sera à la charge de Monsieur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200483

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

la société Le Château de [Adresse 3] (la société) a fait pratiquer, par acte du 11 juin 2018, un nantissement provisoire des parts sociales détenues par M.

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CC

comm

6137237acd5801467740a464

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

(les cessionnaires), qui l'acceptaient, 301 des 400 parts sociales de la société à responsabilité limitée Société de courtage d'assurances X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00341

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[Y] 400 parts sociales de la société Tiquetonne, représentant la moitié du capital social, en contrepartie d'un investissement de 145 000 euros effectué par M. [Y] dans la société 2PGH. 4. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00767

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

D... et Mme L... qui exerçait les fonctions de gérante, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales ; que selon les statuts de la société, le capital social a été apporté à hauteur d'une somme

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CA

Chambre 3-4

5fda49ce8712699124c7a8a7

Appel

29 août 2019

29 août 2019

[V] [E] a la qualité d'associé de la société Transports [E] SARL à hauteur de 125 parts sociales à compter du 13 juin 2007 et qu'il a donc qualité à agir dans le cadre de la présente instance, - déclaré

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414317

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X... a exercé les fonctions de représentant depuis le 2 janvier 1986 pour le compte de la société Publi Média, dont il détenait, avec son épouse, la totalité des parts sociales ; que lors de la cession

Source officielle