Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner l’exception de non-lieu à statuer, que la requête de la Fédération syndicale unitaire (FSU) de la Guadeloupe et autres est rejetée

dans la fonction publique, applicable aux agents fonctionnaires de LA POSTE : Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs

X... accomplissait ses fonctions syndicales en toute indépendance sans être placé sous l'autorité hiérarchique d'un autre permanent et que le syndicat n'exerçait sur lui aucun pouvoir disciplinaire et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 février 2003) que le 29 janvier 1999 a été conclu, en application

Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) a présenté sa candidature en vue de participer, au niveau de la région Nouvelle Aquitaine, aux élections visant à mesurer l'audience des organisations syndicales

comité social d'établissement (CSE), prévu le 5 octobre 2023 ; en refusant la nomination de Mme A, le CHCNP empêche celle-ci de participer à la prochaine séance du 5 octobre au titre du mandat syndical

[A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3.

Contrairement à ce qu'a retenu l'inspecteur du travail dans la décision attaquée, la circonstance que le tract était signé par le syndicat CGT du site de Chalon-sur-Saône et non par M.

indépendant de l'automobile (SIA), dont le siège est [...], 2°/ au syndicat de site CGT Peugeot Citröen Aulnay, dont le siège est [...], 3°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT

X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la DO Est, dans lequel il ne l'était pas ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFE-CGC Orange et M.

L'article L. 2143-7 du même code dispose : " Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.

Par une note au personnel relative aux « déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève (DIP) et à la reprise du travail », non datée, mais dont les parties indiquent qu'elle

Henri X... en qualité de membre du comité économique et social de la région Bretagne, représentant des activités professionnelles non salariées ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical

, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical

X... en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen :

Par ailleurs, elles soutiennent qu'au vu des attestations du commissaire aux comptes le calcul de la réserve de participation ne peut être remis en cause, que les syndicats ne peuvent réclamer l'indemnisation

Le syndicat SUPPer intervient volontairement à l'instance et demande la condamnation de la société THALES AIR SYSTEMS au paiement de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

, une prise illégale d'intérêt alors que, au demeurant, il est constant que les délégués au comité syndical avaient été informés de la tenue d'une réunion du comité syndical à cette date par le planning

[E] défenseur syndical REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE