préalablement à ladite adjudication ; qu'ainsi, seul l'avocat du créancier poursuivant et de l'adjudicataire ayant respectivement introduit la procédure de saisie-vente et effectué des diligences particulières

septembre 1953 ; 2 / qu'une manifestation de volonté non équivoque des parties ne peut soumettre un bail au statut des baux commerciaux qu'à la condition que celui-ci ne soit pas soumis à un régime particulier

la région Bretagne, puis par l'article V.3 de l'accord national ONF sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 24 mars 1999, ne constitue pas la compensation d'une sujétion particulière

et au paiement de dommages-intérêts, en application de l'article 8 de son traité de nomination ; qu'il fait valoir que le préambule du statut précité n'exclut pas la conclusion de conventions particulières

Corten qu'elle fabriquait était incomplète, voire imparfaite, qu'elle comportait, comme toujours, une part d'imprécisions et d'approximations destinée à attirer et à séduire le consommateur, et qu'en particulier

l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ; qu'en énonçant que les "circonstances particulières

[R] n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné », sans caractériser les diligences particulières de l'autorité judiciaire ou les circonstances insurmontables auxquelles elle

Le directeur du centre hospitalier [3] fait grief à l'ordonnance de décider de la mainlevée de la mesure, alors « que constitue des difficultés particulières au sens de l'article L. 3212-1,II, 2° du code

des statuts de la société Cyclopolitain adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2015, et leurs demandes en paiement subséquentes, alors « que la modification des droits particuliers

de sécurité, considérant qu'à la suite des motifs adoptés ci-dessus, et particulièrement de l'absence d'interdiction, ni même d'information des salariés de nature à empêcher l'habitude qu'ils avaient

. ; "aux motifs que pour qu'un abus de faiblesse soit constitué, il est nécessaire, au regard des dispositions de l'article 223-15-2 du code pénal, que la particulière vulnérabilité de la victime soit

. ------------- Le 8 août 2017, la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Aude a dit [M] [Y] recevable au bénéfice d'une procédure de surendettement.

conditions, dès lors que l'administration se bornait à suggérer le dépôt des déclarations de taxe sur les véhicules de sociétés sans demander des informations complémentaires au contribuable, en particulier

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ;

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de diffamation ou injures publiques envers un particulier

L'exposé préalable des conditions particulières du bail consenti à la société locataire stipule : "il est précisé, en particulier, que la société bailleresse pouvant être amenée, pour assurer un meilleur

pour l'ensemble de la période litigieuse, les tableaux établis sur les indications des salariés eux-mêmes ; qu'en s'abstenant de la moindre explication sur lesdits tableaux, conformes à la nature particulière

verbalement, un poste sans avoir fourni d'informations en termes de salaire et de qualification ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient proposés, et, en particulier