X... qui avait été ordonnée par décision de justice exécutoire, a établi un état de frais contesté par la partie condamnée aux dépens, M. X... ; Attendu que M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

[P], alors « que la cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite à toutes les parties condamnées in solidum ; que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier

première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de condamnation

D'une part, aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle

Par un jugement n° 1400949 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a, notamment, d'une part, condamné solidairement la société SPIE centre ouest, venant aux droits de la société SPIE Trindel

à la vente aux enchères publiques de deux immeubles leur appartenant ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de la partie

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

2023 et jusqu'à la libération effective des lieux loués, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties

l'ordonnance retient que l'exécution provisoire ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu'à la double condition de mettre en péril grave, la situation de la partie

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

au taux légal, d’autre part, condamné le bureau d’études thermiques Girus à garantir la société Octant Architecture à hauteur de 40 % de cette condamnation et enfin mis solidairement à leur charge les

City à payer à chaque demandeur la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté le surplus des demandes des parties ; Condamné la SAS PV-CP City aux entiers

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a d'une part

Attendu que par arrêt rendu, le 14 septembre 1989, la cour d'appel de Nancy a, d'une part, condamné in solidum les époux Z... à verser diverses sommes à Didier X..., d'autre part, ordonné la suppression

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Roger X..., agent de service du bureau d'aide sociale requérant ; d'autre part, condamné la ville de Paris à verser à M.