EN VUE D'UN USAGE COMMERCIAL, EST RELIE A LA HALLE QUI JOUXTE L'HOTEL DE VILLE PAR UN PASSAGE PUBLIC COMMUN ET EST AFFECTE COMME CELLE-CI AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE

unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant l'affectation à usage de terrasse de café et de parking d'une partie de l'immeuble sur laquelle le bail n'accordait au locataire qu'un droit de passage

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait de l'acte de partage de 1948 que la construction de Mme Z... empiétait sur le "passage

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente de l'immeuble de Mme Courtot du 30 juin 1973 stipulait que l'accès à l'immeuble se faisait par un passage

litigieux leur appartenait exclusivement, qu'ils ajoutaient que le nouveau cadastre n'avait rien changé à la ligne divisoire des fonds, qu'en déduisant dès lors qu'ils auraient reconnu que le passage

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la preuve du non-passage

de passage au profit de la parcelle [...] qui n'était pas concernée par cette vente ; que les premiers juges ont estimé que le passage était nécessairement commun entre tous les propriétaires situés entre

Pour l'exploitation de la pièce ci-dessus vendue, lesdits acquéreurs jouiront du droit de passage, ou servitude par la passade qui existe au nord de la pièce restante laquelle passade sera néanmoins d'une

A B a stationné sans autorisation son navire sur le domaine public maritime au lieu-dit " Le Passage " sur la commune de Le Relecq-Kerhuon ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été

immémorial de cette voie de passage d'une commune à l'autre mais aussi de la situation des lieux, la zone traversant la propriété des consorts X...- Y... constituant le lien entre deux chemins affectés

afférentes aux rampes ; Attendu que le syndicat de la copropriété des ... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en ce qui concerne les charges des servitudes d'accès et de passage

PROCEDE A UN PARTAGE ET QU'APRES AVOIR FAIT LA REPARTITION DES DIFFERENTS IMMEUBLES DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR, ILS ONT CONVENU, DANS L'ACTE, DE SE CONCEDER " MUTUELLEMENT LE LIBRE ACCES ET DROIT DE PASSAGE

Y... n'empiétait pas sur la bande, qualifiée dans les actes de "passage" ou "cour commune", située entre la maison de Mme Le Serre et le chemin vicinal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

.. et Monsieur B... qui attestent que le regard de branchement d'eaux usées, propriété de la commune, a été placé dans le passage comme ouvrage commun aux deux immeubles ;- Monsieur B... et Monsieur C.

Elle expose que son titre et celui des époux [S] ne font pas mention d'une propriété indivise de l'allée mais précisent qu'il existe une servitude de passage que la volonté commune de leurs auteurs après

Z... avait admis que le passage litigieux était commun entre les demandeurs, Mme A..., les époux X..., et lui-même et retenu qu'il n'y avait plus de litige sur la propriété de cette venelle, les demandeurs

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 décembre 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire de grand passage

(terre) Passage et cour commune devant la maison de M. X... pour arriver à la cour de la maison ci-dessus. Droit de passage au profit de M.