Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 30 000 euros

EN VUE DE CREER, NOTAMMENT, UNE CONFUSION DANS LES COMPTES ETABLISSAIT CE CARACTERE FRAUDULEUX ; QU'ENFIN, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF DU DELIT DE PASSATION

alors, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que, s'agissant de la société Chablaisienne d'Investissements, il existait, pour la période antérieure au 10 avril 1981, un doute quant à l'omission de passation

sensiblement identique, de sorte qu'en procédant à des vérifications par sondages, la société d'expertise comptable ne pouvait mettre en évidence ces infractions, de l'autre, que Mme X... veillait, par la passation

Michel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le

des articles 56-1 et suivants qui protègent les trois professions susdites ne bénéficient nullement à l'expert-comptable ; qu'en l'espèce, s'agissant de rechercher des preuves de fraude fiscale par passation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

de fraude fiscale, omission de passation d'écritures et passation d'écritures inexactes ou fictives à deux ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, la confusion de la peine d'emprisonnement étant

l'établissement et au paiement de la TVA due pour la période du 1er décembre 1980 au 31 décembre 1981, et de l'impôt sur les sociétés due au titre des exercices 1980 et 1981, ainsi que du délit d'omission de passation

défaut de motifs et manque de base, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée et coupable de passation

Il ajoute que les 2 avertissements décernés à la salariée étaient justifiés l'un par son absence sans autorisation et de multiples erreurs, l'autre par des erreurs de passation d'écritures et des injures

Il ajoute que les 2 avertissements décernés à la salariée étaient justifiés l'un par son absence sans autorisation et de multiples erreurs, l'autre par des erreurs de passation d'écritures et des injures

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le prévenu, Y..., coupable du délit d'omission de passation

Cariatides, Corsaire, Gamma, Le Boucanier est établie par l'information et par l'arrêt définitif de la présente cour d'appel du 29 juin 2005 l'ayant déclaré coupable de fraude fiscale et omission de passation

X..., chargé du recouvrement des créances, avait écrit "qu'une bonne partie des clients présumés débiteurs avaient valablement justifié n'être redevables d'aucuns fonds", sans préciser les montants en

imposable, leurs bénéfices ou leurs opérations taxables et permettait de saisir tous documents se rapportant aux agissements présumés de minoration ou d'omission de déclaration en ne procédant pas à la passation

date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues, fraude fiscale et omission de passation

articles 324-1, 624-2, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal (natinf 20604-20653) - fraude fiscale par dissimulation de tout ou partie des sommes sujettes à l'impôt et par omission de passation

A OUVERT, DANS LES ECRITURES DE SON ENTREPRISE, DES COMPTES COURANTS AUX NOMS DE MM. A..., B...