INVITA LA DEMANDERESSE A JUSTIFIER DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'ETUDE ROBERT ; QUE, LE 22 FEVRIER 1960, LA DAME X... FIT SIGNIFIER A LA DEMOISELLE Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Paris, les premiers juges ont à juste titre retenu la culpabilité de X..., leur décision étant confirmée sur ce point ; " 1°) alors que le délit de faux et usage de faux en écriture privée postule

mesure de la peine ferme dont elle a confirmé le principe ; 3 ) "alors, en tout état de cause, que l'obligation faite au juge d'une motivation spéciale sur le choix d'une peine ferme est gouvernée

indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel qui a condamné l'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement ferme sans justifier que toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

sa situation professionnelle actuelle, un aménagement ab initio de la partie ferme de sa peine d'emprisonnement n'est pas envisageable ; que la peine d'amende apparaît justifiée et proportionnée aux ressources

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 n'exclut pas le procureur de la République des destinataires des informations mensongères, la cour d'appel a justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prévenu impose de ne pas différer l'exécution de la peine et justifie le prononcé d'un mandat d'arrêt ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement

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03 juillet 2007 : Sur l'action publique : A rejeté la demande d'Erick X...tendant à obtenir le changement de juridiction, A déclaré Erick X...coupable des faits reprochés, L'a condamné à la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt