des objets transportés, ne peut opposer à son client, non professionnel du transport, la limite d'indemnisation que prévoit l'article 14 du décret du 5 mai 1988 lorsque, par sa faute, il l'a induit en

29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être intégrale elle ne peut

    STRASBOURG   7 octobre 2004   En l’affaire Penpe Demir [2] et autres c.

peut être réparée qu'au titre de la perte de chance ; qu'en indemnisant M.

un sapin dont il venait, avec Serge A..., d'achever l'ébranchage, lequel, l'ébranchage terminé, était remonté pour remplir le réservoir de sa tronçonneuse, lorsque le tronc couché dans le sens de la pente

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut

femmes identifiées, il n'en demeure pas moins que quatre groupes de clichés photographiques, représentant Sandrine Y..., Frédérique Z..., Isabelle A... et Sarah B..., attestent de la réalité de pénétrations

ou un préjudice en raison de cette violation » ; que le paragraphe 3 de l'article XII de l'Accord, qui précise que « l'investisseur peut soumettre un différend à l'arbitrage visé au § 1, conformément

, en le faisant admettre dans un service de soins intensifs ", il n'est pas certain que ça en aurait modifié l'évolution mais que, cependant, cette insuffisance de moyens a pu être à l'origine d'une perte

; 2 ) que le caractère caché du vice s'apprécie au regard de la connaissance qu'en avait ou que devait en avoir l'acheteur au moment de la vente ; qu'ainsi, en se bornant à retenir que, si la pente

de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité permanente partielle dont il était demeuré atteint à la suite de l'accident dont il avait été victime; "aux motifs que l'argumentation

son emploi, il ne peut lui être alloué, pour la même période de temps, du chef de l'incidence professionnelle, une indemnisation au titre de la perte des droits à la retraite, sauf à constater que la

alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage

, emportant diminution de sa valeur vénale, ne constitue pas un préjudice commercial mais un dommage aux biens ; qu'en qualifiant la perte liée à la dépréciation des marchandises de préjudice commercial

X... est gérant, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge de l'expropriation ne peut s'abstenir de préciser les motifs de droit et de fait en raison desquels chacune des indemnités est allouée comme

[E], les moyens qu'il aurait opposés à ce dernier s'il avait agi contre lui ; que le notaire ne peut utilement soutenir que M.

la réparation d'un préjudice ne doit pas excéder le montant du dommage subi; que la pension versée par l'employeur d'une victime décédée à la suite d'un accident de la circulation à sa veuve, qui ne peut

Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue. 10.